Michel Hunault
Question N° 24126 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'importance de l'exposition aux pesticides, notamment par voie alimentaire, mise en évidence par deux études. La première, réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), montre que 6 % des fruits et légumes testés présentaient des teneurs en pesticides dépassant la limite maximale de résidus. La seconde, présentée par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), conclut que les consommateurs sont exposés à des pesticides variés dont certains interdits depuis plusieurs années. Les pesticides seraient, selon ces études, présents dans ces fruits. Ces enquêtes montrent qu'il y a urgence à mettre en application la mesure de réduction de l'usage des pesticides prise dans le cadre du Grenelle. Il lui demande quelle mesure concrète, et selon quel calendrier, le Gouvernement entend imposer, en application des conclusions du Grenelle de l'environnement visant à réduire l'usage des pesticides.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Suite aux décisions du Président de la République prises à l'issue du Grenelle de l'environnement, l'élaboration du plan de réduction de l'usage des pesticides « écophyto 2018 » a été engagée. Deux volets entrent dans la composition de ce plan. Le premier concerne le retrait du marché, dans les meilleurs délais, des produits contenant les cinquante-trois substances actives les plus préoccupantes, dont trente avant la fin 2008. Le second consiste en l'élaboration d'un plan de réduction de 50 % de l'usage des pesticides dans un délai de dix ans si possible, dont deux des axes concernent, d'une part, l'évaluation des marges de progrès sur les substances et les itinéraires techniques associés et, d'autre part, la mobilisation de la recherche, du développement et du transfert des méthodes alternatives et des systèmes économes en pesticides. Le comité d'orientation de ce plan est composé des autorités administratives et d'experts représentatifs de l'ensemble du monde agricole concerné. En ce qui concerne les retraits de substances phytosanitaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà procédé au retrait d'une première liste de 30 substances actives, qui avait fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 28 mars 2008. Les travaux du comité opérationnel du Grenelle « écophyto 2018 » sur le plan de réduction de 50 % de l'usage des pesticides à d'ici 2018 ont récemment abouti. Leurs résultats ont été rendus publics par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 10 septembre 2008. Les grandes orientations stratégiques seront reprises dans la loi Grenelle 2, discuté cet automne 2008. Par ailleurs, dans le cadre du plan interministériel de réduction des risques des pesticides, rendu public par le Gouvernement le 28 juin 2006, l'INRA a été missionné par les ministères de l'agriculture et de l'environnement pour conduire une étude « vers des systèmes économes en pesticides » (écophyto R&D). Cette étude comporte un volet relatif à la définition et l'évaluation de scenarii nationaux de réduction des risques du recours aux produits phytosanitaires, et un volet relatif à la mise en réseau d'expérimentations relatives à des systèmes de culture « économes en produits phytosanitaires ». Ces deux actions seront conduites d'ici la fin de l'année 2010 et participeront, avec les mesures du plan « écophyto 2018 » qui seront adoptées, à la diminution progressive de l'usage des produits phytosanitaires, pour atteindre l'objectif de moins 50 % d'ici à 2018. Enfin, l'article L. 254-1 du code rural impose actuellement que la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsqu'ils sont classés dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ceux-ci s'assurent, d'une part de la formation d'au moins un salarié sur dix, au sein de la structure de vente, ou de son équivalence, et, d'autre part, de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre du plan écophyto 2018, il est prévu de réformer ce dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992 et de mettre en place un nouveau statut et une formation individuelle et adaptée à chaque employé en contact avec le public, s'appuyant sur une certification spécifique des personnes qui seront seules habilitées à délivrer le conseil (vente assistée), qui devra prendre en compte les méthodes alternatives. Les référentiels de certification devront prévoir une obligation de mise à disposition d'un conseil formé, l'encadrement du libre accès aux produits dans les lieux de distribution, ainsi qu'un contrôle des publicités présentes sur le point de vente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà publié un référentiel, relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisation en matière de protection des végétaux. Il s'agit désormais de rendre obligatoire ce référentiel et de définir un autre référentiel spécifique à la distribution, prévoyant, d'une part, un espace individualisé, identifiable et reconnaissable pour cette activité et exigeant, d'autre part, la présence en permanence de vendeurs conseils certifiés, facilement identifiables. L'ensemble de ces mesures consécutives au Grenelle de l'environnement est de nature à réduire l'usage des pesticides et à diminuer ainsi l'exposition de la population à ces produits.
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