Michel Hunault
Question N° 20901 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées trop souvent exclues du travail. Il se trouve que les collectivités territoriales ne montrent pas l'exemple. Il lui demande si le Gouvernement peut, en association avec l'association des régions de France, l'association des départements de France et l'association des maires de France, s'engager à publier chaque année, en pourcentage des effectifs, le nombre d'emplois réservés aux personnes handicapées de l'ensemble des administrations publiques, État et collectivités territoriales et rendre obligatoires ces informations, à l'occasion des votes des budgets.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des objectifs prioritaires de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, il existe une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés qui s'impose également aux employeurs publics, codifiée à l'article L. 323-2 du code du travail. Toutefois, alors qu'à l'origine seuls les employeurs privés étaient astreints à une contribution financière faute de satisfaire à leur obligation d'emploi, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé cette même contribution aux employeurs publics. Pour mettre en oeuvre ce dispositif, la même loi a créé le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont les modalités d'organisation et de fonctionnement ont été définies par un décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Ils doivent effectuer une déclaration annuelle et renseigner, notamment, des rubriques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe et par mode de recrutement. Ces données font l'objet d'un traitement statistique de la part du FIPHFP et lui permettent d'établir le taux d'emploi dans la fonction publique qu'il publie dans son rapport annuel, présenté aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques en vertu de l'article L. 323-2 du code du travail. En vertu de ce même texte, les statistiques en cause font également l'objet, chaque année, d'un rapport aux comités techniques paritaires. Dans son premier rapport de 2007, le FIPHFP établit le taux d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique territoriale à 3,47 %. Il appartient, par ailleurs, au FIPHFP de favoriser une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques. À ce titre, le FIPHFP a engagé diverses actions envers les employeurs publics, telles que la publication, en juin 2007, d'un guide à leur attention. Concernant plus spécialement les collectivités territoriales, le FIPHFP a engagé un partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale afin, notamment, que celui-ci organise des formations en vue de la préparation aux concours de personnes handicapées. Il a également établi des contacts avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale devant aboutir à la signature de conventions, en vue de sensibiliser les employeurs territoriaux. Enfin, l'article 98 de la loi du 11 février 2005 a prévu une montée en charge progressive de la contribution pour les employeurs publics par tranche de 20 % chaque année entre 2006 et 2010, de telle sorte que les collectivités territoriales verseront en 2008 une contribution égale à 60 % de la contribution pleine. Cette augmentation renforce l'incitation des employeurs au recrutement de personnels handicapés.
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