Michel Hunault
Question N° 8628 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accélérer la construction d'un véritable espace judiciaire européen. Les défis du XXIe siècle : lutte contre le terrorisme, contre les filières organisées de trafics de drogue, de travail clandestin, d'immigration clandestine, contre le recyclage de « l'argent sale », nécessitent des politiques européennes coordonnées et des poursuites sans cesse plus efficaces. La lutte contre la cybercriminalité efface les frontières et constitue un véritable défi à l'organisation des systèmes de justice et de police. Il lui demande de faire le point sur les politiques menées en concertation avec nos partenaires européens pour rendre plus efficace et adapter notre arsenal juridique aux nouveaux défis.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention et qu'elle partage sa conviction quant à la nécessité d'accélérer la construction de l'espace judiciaire européen en matière pénale et d'intensifier la coordination des politiques et des poursuites pénales. Ces objectifs constituent, au demeurant, les axes essentiels autour desquels s'articulent les priorités de la présidence française de l'Union européenne, dans le domaine de la justice pénale, en vue de renforcer la sécurité des citoyens. Outre le développement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement des législations pénales, l'exigence d'une approche concertée au plan européen suppose de dégager une vision commune des réponses à apporter aux menaces qui pèsent sur les États membres et de développer les outils de coopération existants. La nécessité d'une plus grande efficacité de la coopération opérationnelle a conduit à établir un cadre de référence pour la sécurité intérieure de l'Union, reposant notamment sur une évaluation claire de la menace, la définition de priorités par le conseil et l'évaluation de leur mise en oeuvre par les États membres. Le ministère de la justice engagera, au cours de la présidence française, une réflexion sur la dimension judiciaire de la sécurité intérieure afin d'identifier la contribution que les acteurs de la justice pénale peuvent y apporter. Sur le plan opérationnel, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait de l'adoption du projet d'instrument révisant la décision du conseil instituant l'unité de coopération Eurojust, au dépôt de laquelle la France s'est associée, une priorité de la présidence française. Ce projet, qui tire les conséquences des premières années de fonctionnement d'Eurojust, vise à renforcer le rôle et les moyens d'action de l'unité et des membres nationaux qui la composent. Ces initiatives répondent à l'objectif d'une amélioration de la coordination des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité organisée et de terrorisme au sein de l'Union européenne, que l'honorable parlementaire appelle opportunément de ses voeux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.