Michel Hunault
Question N° 8629 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les disparités de situation qui caractérisent le statut des personnels dans les hôpitaux publics et dans les cliniques privées regroupées au sein de pôles de santé. Si ces structures sont soumises à des charges de travail identiques, de fortes disparités de statut existent entre les personnels, que cela soit en terme de rémunération et de règles applicables en matière de temps de travail. Le ministère de la santé et les agences régionales d'hospitalisation ont incité depuis plusieurs années à une rationalisation des soins et à la fourniture d'une offre de santé de qualité dans le cadre d'un rapprochement du public et du privé au sein de pôles de santé. Il n'est pas concevable que ce mouvement de concentration s'effectue sans être accompagné d'une harmonisation du statut des personnels, dont la compétence et le dévouement font honneur au système français de santé. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour harmoniser les statuts des personnels de santé regroupés au sein des pôles de santé.
Réponse émise le 12 août 2008
Les personnels médicaux sont placés dans des situations juridiques différentes selon qu'ils exercent dans le secteur public ou privé. Des formules de coopération entre établissements publics et privés voire avec des praticiens libéraux individuellement ou regroupés ont été développées depuis plusieurs années. Il est prévu de faciliter ces coopérations dans le cadre du projet de loi « Patients, Santé, Territoires » en préparation. À cet effet, la réglementation des groupements de coopération sanitaire sera simplifiée. Ce même projet de loi facilitera également le mode de recrutement sur contrat dans les établissements publics, ce qui permettra de rapprocher les conditions de rémunération des praticiens du secteur public hospitalier avec ceux du secteur privé.
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