Michel Hunault
Question N° 13124 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de La Poste. Au moment où la poste dégage pour l'année 2007 un résultat net de 850 millions d'euros, dont 15 % reviendront à l'État au titre de dividendes, il lui demande de préciser les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour qu'une partie significative de ce résultat soit consacrée au maintien du service postal, notamment en milieu rural, et à la modernisation des conditions de travail des agents. plus particulièrement des facteurs, véritables acteurs du lien social pour les personnes âgées ou isolées.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, notamment qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. À cet égard, des progrès notables ont été effectués dans le cadre de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005. Elle prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. En complément, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale a été signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF). Il encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale. Ce contrat a pour objectif de répartir, en toute transparence, la ressource publique dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, au profit essentiellement des points de contact situés dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. Aux termes de ce contrat, chaque commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) sera informée, avant le 31 janvier de chaque année, du montant de la dotation départementale du fonds et recevra également de La Poste les informations permettant de proposer sa répartition. Le montant de l'abattement dont bénéficie La Poste au titre de la fiscalité locale pour l'année 2008 est de près de 140 millions d'euros et constitue ainsi la ressource du fonds. S'agissant plus particulièrement du département de la Loire-Atlantique, la dotation du fonds pour l'année 2008 sera de plus de 1,6 million d'euros. L'affectation des ressources de la dotation départementale est encadrée par le contrat pluriannuel de la présence postale. Chaque CDPPT devra répartir sa dotation départementale en distinguant quatre parts définies dans le contrat. Les deux premières parts sont à affecter respectivement au financement des indemnités versées aux communes et aux commerçants pour la gestion des agences postales communales (APC) (1re part) et des « Relais-Poste » (2e part) existants. Une troisième part est destinée au financement des dépenses d'aménagement et d'équipement nécessaires à la modernisation des bureaux de poste en zone rurale ou en zone urbaine sensible. Cette troisième part ne pourra pas être inférieure chaque année à 10 % du montant de la dotation départementale. Dans la limite de l'enveloppe ainsi définie et dans le cadre de la liste proposée par le représentant de La Poste, chaque CDPPT devra proposer chaque année la localisation et la nature des dépenses d'équipement et d'aménagement que La Poste pourrait réaliser dans les bureaux de poste situés dans les zones prioritaires ou qui les desservent. Enfin, la quatrième part est destinée au financement des dépenses engagées par La Poste pour financer les créations de partenariats de l'année en cours et plus généralement pour le fonctionnement des bureaux à faible activité. Ainsi, l'ensemble du dispositif légal et réglementaire mis en place afin d'encadrer la mission d'aménagement du territoire de La Poste est de nature à garantir le maintien de la présence postale en zone rurale, y compris sous la forme de bureaux de poste dont la troisième et la quatrième part du fonds postal national de péréquation territoriale contribuent à financer la modernisation et le fonctionnement. La mission d'aménagement du territoire de La Poste est également réaffirmée dans le cadre du contrat d'objectifs passé entre l'État et La Poste pour la période 2008-2012. S'agissant des résultats enregistrés par le groupe La Poste en 2007, ils lui permettront d'équilibrer ses comptes, d'accomplir ses missions de service public et d'effectuer les investissements essentiels à son développement et à la pérennité de ses emplois. C'est ainsi que dans le cadre du programme de modernisation « Facteur d'avenir », La Poste professionnalise le métier de facteur, avec pour objectifs l'amélioration de la qualité de service et la satisfaction des clients. À ce titre, 700 millions d'euros sont investis pour améliorer les conditions d'exercice du métier des 100 000 facteurs qui assurent, six jours sur sept, la distribution sur l'ensemble du territoire. L'effort principal (300 millions d'euros) est porté sur les nouveaux métiers de la distribution. Les facteurs se voient proposer de véritables parcours professionnels et leur rôle au coeur des relations avec les clients est confirmé. Dans le cadre de l'accord d'entreprise, signé en février 2007 avec plusieurs organisations professionnelles, 37 000 promotions seront proposées aux 100 000 facteurs d'ici 2010. La Poste va, par ailleurs, consacrer 200 millions d'euros dans de nouveaux locaux plus grands, plus fonctionnels et mieux équipés. 200 millions d'euros sont également investis dans de nouveaux matériels pour améliorer les conditions de vie au travail des facteurs et respecter l'environnement (machines modernes de tri, vélos ergonomiques, véhicules électriques...). Enfin, dans un souci d'écoute des besoins de ses clients et pour mettre à profit le savoir-faire des facteurs, La Poste enrichit son offre de services. Depuis ce début d'année 2008, toutes les collectivités territoriales peuvent souscrire au service « Bonjour facteur », service de veille et d'alerte pour les personnes fragilisées, déjà testé avec succès dans le département de la Charente-Maritime.
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