Michel Hunault
Question N° 20902 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les agglomérations. De nombreux passages piétons sont inaccessibles aux fauteuils roulants et sont dépourvus d'aménagements spécifiques. Il lui demande si elle peut préciser les mesures qu'elle entend prendre, en partenariat avec les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, pour rendre accessibles et sûres les agglomérations pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la réalisation de diagnostics d'accessibilité des bâtiments publics dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Il est important tout d'abord de souligner que les nouveaux textes relatifs à l'accessibilité et pris en application de cette loi concernent tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux. La loi rend obligatoire, sans délais, l'accessibilité de toute réalisation récente, qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie, et elle fixe au ler janvier 2015 l'obligation de mise en accessibilité des moyens de transports et des bâtiments publics existants. Avant cette date, et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans quatre premières catégories, doivent réaliser un diagnostic au regard de l'accessibilité des différents types de handicap, d'établir une évolution des coûts et de fixer un calendrier de réalisation des travaux nécessaires. Par ailleurs, les communes de 5 000 habitants et plus sont tenues de créer une commission communale d'accessibilité des personnes handicapées. Ces commissions doivent se mettre en place sans délai et au plus tard le 31 décembre 2007. Elles ont pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles sont également chargées de faire toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant sur leurs territoires. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et Mme la secrétaire d'État à la solidarité, attentifs à la mise en oeuvre rapide des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, ont exprimé leur volonté de réduire le délai de réalisation des diagnostics de mise en accessibilité, et ont demandé d'échelonner ce délai entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. Cette réduction des délais interviendra selon des dispositions qui seront fixées par un décret à paraître prochainement. Il faut préciser que le délégué interministériel aux personnes handicapées a été chargé de conduire un comité de suivi de la loi du 11 février 2005, présidé par Mme la secrétaire d'État à la solidarité, afin de faire le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi. Ce comité doit régulièrement informer les autorités concernées des difficultés rencontrées au niveau local, notamment sur la question de l'accessibilité.
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