Michel Hunault
Question N° 13152 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant. De trop nombreux jeunes étudiants français sont confrontés aux difficultés de logement. Les études supérieures et universitaires sont le gage d'une formation indispensable pour une intégration réussie dans la vie active. Mais de nombreuses familles ne peuvent faire face aux coûts du logement qui s'ajoutent à celui des études, à un âge où les jeunes ont des besoins spécifiques en terme de déplacement, de loisirs, d'équipement informatique et de logement. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les différents dispositifs d'aide au logement des jeunes étudiants.
Réponse émise le 18 mars 2008
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des problèmes rencontrés par les étudiants pour se loger et souhaite associer l'ensemble des partenaires concernés afin de développer une offre de logements suffisante répondant aux besoins des étudiants. Pour inscrire cette problématique le plus en amont possible, l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que les programmes locaux de l'habitat (PLH) doivent prendre en compte les besoins particuliers en matière de logement étudiant afin que les collectivités territoriales mettent en oeuvre les solutions en faveur du logement étudiant les plus adaptées aux situations locales. Le Gouvernement a d'autre part mis en place une série de mesures pour faciliter la production d'une offre nouvelle dans le cadre d'un plan relatif au logement étudiant élaboré en 2004 pour dix ans à partir des recommandations du rapport du député Jean-Paul Anciaux. Le nombre de places disponibles offertes par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires est passé de 148 145 en 2000 à 153 979 en 2007. Pour accélérer la mise en oeuvre du plan précité, la loi de finances pour 2008 a augmenté de 16 millions d'euros la subvention d'investissement allouée au réseau des oeuvres universitaires pour la rénovation des logements. Cette subvention, qui s'élèvera à 75 millions d'euros au titre de l'année 2008, devrait permettre de réaliser 6 350 rénovations supplémentaires. Par ailleurs 20 millions d'euros devraient être consacrés, toujours au titre de 2008, à la réalisation d'opérations concernant le logement étudiant dans le cadre de la deuxième année d'exécution des contrats de projets État-régions 2007-2013. Il convient également de rappeler que l'allocation de logement à caractère social (ALS) est passée, en 2007, d'un montant mensuel de 53,01 euros à 107,60 euros pour un étudiant boursier. Le parc locatif privé existant contribue aussi au logement des étudiants. La mise en place de la garantie risques locatifs (GRL) dont l'objet est de sécuriser les rapports entre locataires et bailleurs, va permettre une mise à disposition plus grande des logements de ce parc au profit des étudiants. Enfin, dans le cadre du programme d'action pour améliorer les conditions de vie étudiante mis en oeuvre par le Gouvernement, le premier ministre a nommé le député Jean-Paul Anciaux « parlementaire en mission » auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de la ville. Cette mission a pour objet de dresser un bilan précis de l'avancement du plan de 2004 en faveur du logement étudiant et de proposer des solutions innovantes pour la construction supplémentaire de logements étudiants, tels que des partenariats publics-privés. Son rapport a été remis le 15 février dernier.
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