Michel Hunault
Question N° 20740 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux contrats d'exportations garantis par l'État. La politique d'assurance crédits de la France s'est traduite en 2007 par une forte progression des promesses de garanties (+ 65 %, soit 15,1 milliards d'euros) et une hausse importante des montants de crédits (+ 18 % soit 8,8 milliards d'euros). Cependant il ressort des statistiques disponibles que les grandes entreprises sont les bénéficiaires principales de ces mécanismes de soutien. En 2007, sur 995 entreprises soutenues par l'assurance crédit, seules 436 sont des PME, un chiffre en baisse par rapport à 2006. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour faciliter l'accès des PME aux contrats d'exportation garantis par l'État et leur ouvrir ainsi de nouvelles perspectives de développement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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