Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : copropriété ; charges communes ; frais de chauffage. calcul

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositifs financiers existants d'incitation visant à garantir au sein des copropriétés le développement des compteurs individuels de chauffage qui constitue l'un des objectifs du « Grenelle II ». Il lui demande de préciser les mesures concrètes d'incitation envisagées par le Gouvernement.

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion d'un enseignement spécialisé en faveur des enfants malentendants. Il lui demande de préciser, académie par académie, le nombre de formations adaptées en langue des signes effectuées par des enseignants spécialisés à destinations des enfants malentendants.

Thèmes : transports ferroviaires ; perspectives ; agglomération nantaise

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports pour connaître les exigences formulées par l'État en matière de desserte de transport collectif du projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique et de la desserte de la future plate-forme de Notre-Dame-des-Landes, d'une part dans le cadre de « l'étoile ferroviaire de l'agglomération nantaise et d'autre part dans ...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; assemblée parlementaire. fonctionnement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle des obligations résultant de l'appartenance à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) par les États membres. Il lui demande de préciser les modalités de contrôle et ses résultats, tant en ce qui concerne la transposition des conventions votées que le respect de la charte...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation significative du salaire des enseignants dont le dévouement et la compétence sont largement reconnues et appréciées. Le vaste mouvement de suppression de postes d'enseignants était subordonné à une meilleure gestion des ressources humaines, alors que 30 00...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'heures supplémentaires. Le Gouvernement peut-il apporter des précisions quant aux nombres d'heures complémentaires effectuées et le nombre d'enseignants qui vont en bénéficier au cours de l'année scolaire 2009.

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'importance d'une politique volontariste en matière d'aménagement du territoire et plus précisément sur les moyens qu'entend consacrer le Gouvernement à la reconduction du dispositif des pôles d'excellence ruraux à l'image du pôle d'excellence rural du pays de Châteaubriant en Loire-A...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives prises par la France pour accroître l'aide au développement. Dans une tribune publiée par « Le Monde » en date du 18 septembre, il suggère opportunément la création d'une contribution volontaire sur les transactions financières. Il lui demande s'il peut préciser les initiatives pris...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime exceptionnelle. bénéficiaires. statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les mesures prises par le Gouvernement dans un souci de solidarité pour soutenir le pouvoir d'achat des familles. Il lui demande s'il peut préciser le montant et le nombre de personnes ayant bénéficié en Loire-Atlantique de la prime aux travailleurs préca...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés et atteintes à la vie privée ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exigence de la protection des données personnelles au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures qu'il entend prendre en parfaite concertation avec la représentation parlementai...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exigence de sécurité pour nos concitoyens, et en particulier dans le périmètre des cités et établissements scolaires, bien souvent lieu de trafics. Il lui demande de lui préciser les incitations prévues, en lien avec les collectivités territoriales et les services de l'...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. Ancenis

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance du Pôle de santé d'Ancenis, et la nécessité pour le conforter de le doter d'un scanner. Dans un souci de présence et de maillage du service public hospitalier sur l'ensemble du territoire, et de pérennisation, et, afin de conforter le centre hospitalier d'Ancenis, il lui demande si le Gouvernement...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur, en lui demandant de préciser les obligations d'affiliation aux caisses de retraite qui pèsent sur les auto-entrepreneurs, selon la nature de leur activité.

Thèmes : aménagement du territoire ; villes ; Strasbourg. vocation européenne. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le coût exorbitant des déplacements du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg pour l'organisation des sessions. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création dans les actuels locaux du Parlement européen de Strasbourg, tout en maintenant disponible l'hémicycle pour la...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'exigence de sécurité des enfants transportés chaque jour par les transports scolaires. Il lui demande de préciser les obligations et les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2010, du boîtier dont seront équipés les cars scolaires, dans lequel le conducteur devra souffler avant de démarr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des bénéficiaires du RSA qui, avant de bénéficier du RSA, étaient exonérés du paiement de la taxe d'habitation, et avec le versement du RSA doivent s'acquitter de cette taxe. Il lui demande de rappeler les conditions d'exonération de la taxe d'habitation.

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de prendre des mesures favorisant la construction, l'utilisation des voitures électriques et hybrides en France, dans une exigence de lutte contre la pollution. Le Gouvern...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les craintes suscitées auprès des veuves et veufs de France par les projets de remise en cause des avantages sociaux et fiscaux alors que dans un souci de solidarité nationale il conviendrait, au contraire de revaloriser les allocations veuvages. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement.

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; rapport. propositions

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour savoir quelles initiatives concrètes entend réserver le Gouvernement à l'avis fort opportun du Conseil économique et social intitulé « Seniors et cités » qui préconise des mesures visant à mieux intégrer les seniors dans la société.

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la position qu'entend prendre le Gouvernement français dans le cadre des négociations et travaux préparatoires de la prochaine conférence des Nations-unies sur le climat qui se tiendra à Copenhague au mois de décembre 2009. Il lui d...