Michel Hunault
Question N° 65342 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des bénéficiaires du RSA qui, avant de bénéficier du RSA, étaient exonérés du paiement de la taxe d'habitation, et avec le versement du RSA doivent s'acquitter de cette taxe. Il lui demande de rappeler les conditions d'exonération de la taxe d'habitation.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'octroi d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, et par voie de conséquence d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) irait à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement tendant à substituer une logique de revenus à une logique de statut pour l'octroi d'avantages, notamment fiscaux. En effet, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a supprimé le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et a renforcé, pour les bas revenus, les effets du plafonnement de la taxe d'habitation. Désormais, conformément à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'ASS comme les titulaires du RSA peuvent bénéficier, pour leur habitation principale, du plafonnement de leur cotisation de la taxe d'habitation, dès lors que le montant de leur revenu n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2009, 23 133 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 5 405 EUR pour la première demi-part et de 4 253 EUR à compter de la deuxième demi-part. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement égal, pour les impositions établies au titre de 2009 à 5 018 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 1 450 EUR pour les quatre premières demi-parts et de 2 565 EUR à compter de la cinquième. Les limites de revenus et le montant de l'abattement sont majorés dans les départements d'outre-mer (DOM). Ainsi, compte tenu du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire jusqu'au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des contribuables dont le niveau de revenu est proche de celui d'un érémiste, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En outre, conformément aux dispositions du 2° de l'article 1605 bis du CGI issues du b du 6° de l'article 12 de la loi précitée, les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public à compter des impositions établies au titre de 2010. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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