Michel Hunault
Question N° 67757 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositifs financiers existants d'incitation visant à garantir au sein des copropriétés le développement des compteurs individuels de chauffage qui constitue l'un des objectifs du « Grenelle II ». Il lui demande de préciser les mesures concrètes d'incitation envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 6 avril 2010
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique dans la limite d'un plafond, apprécié sur cinq années consécutives, de 8 000 EUR pour une personne seule et de 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Après trois années d'application du crédit d'impôt, et afin d'en améliorer l'efficacité en termes d'économie d'énergie par rapport au coût budgétaire, l'arrêté du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007, a modifié la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance. Ainsi, en particulier, les compteurs d'énergie thermique et les répartiteurs de frais de chauffage, installés dans un immeuble collectif, sont éligibles depuis le 1er janvier 2008 au crédit d'impôt, au taux de 25 %. Cette incitation fiscale devrait contribuer au programme national visant à équiper de compteurs individuels d'énergie les logements situés dans des immeubles chauffés collectivement, lancé par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, lors de la présentation le 28 octobre 2009 des avancées du « Plan bâtiment » du Grenelle de l'environnement.
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