Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées qui prévoit la mise aux normes et l'accessibilité aux personnes handicapées de toutes les gares. Il lui demande d'établir un état des gares et quais...

Thèmes : justice ; magistrats ; astreintes. indemnisation. revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer sensiblement les compensations financières des magistrats d'astreinte et de permanence au regard des faibles montants qui leur sont aujourd'hui alloués.

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissement locatif. protection des consommateurs

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de milliers de nos compatriotes qui se trouvent aujourd'hui piégés pour avoir investi dans des programmes de logements, vendus grâce au dispositif mis en place dans l'immobilier locatif, dit « loi Robien » et qui se trouvent pour bon nombre d'entre eux propriétaires de biens imm...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires de l'AAH

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation de milliers d'handicapés, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, et qui, malgré leurs modestes ressources, ne bénéficient pas d'une couverture maladie universelle (CMU) à taux plein. Il lui demande si le Gouvernement, dans un souci de justice et de solidarité, ...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les intentions réelles du Gouvernement quant à la nécessité de maintenir et donc d'aider par des mesures de soutien spécifique, de participation éventuelle par l'intermédiaire du fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le capital, d'une industrie française performante de réparation et de construction de wagon...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures incitatives qu'entend prendre le Gouvernement en termes de déduction fiscale pour tous les contribuables qui financent des associations à vocation d'utilité publique, à caractère social et humanitaire. Il lui demande de préciser le dispositif applicable à cet effet pour l'année 2...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; zones rurales. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le maintien des cinémas en milieu rural. Le secteur associatif avec beaucoup de dévouement maintient le cinéma en milieu rural et doit, pour rester compétitif, consacrer de nombreux investissements pour la modernisation des salles. Il lui demande de préciser les aides et dispositifs consacrés à la pé...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour veiller au strict respect des mesures de prévention de l'alcoolisme et plus précisément de l'interdiction pour les commerçants de vendre de l'alcool aux mineurs.

Thèmes : copropriété ; charges communes ; frais de chauffage. calcul

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application très concrète des dispositions législatives de la loi « Grenelle II », qui comprennent l'obligation pour les copropriétés de répartir les frais de chauffage en fonction d...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'aider à la modernisation et à la transmission des petits commerces en milieu rural. Il lui demande s'il peut préciser les modalités et dispositifs financiers et fiscaux susceptibles de répondre à ce légitime objec...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures existantes en vigueur prises pour favoriser l'accession à la propriété des Français. Il lui demande de préciser les mesures et les conditions des dispositifs existants pour concrétiser cet objectif légitime notamment pour les primo-accédants qui, ayant bénéficié du prêt à taux zéro, sont obl...

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation continuelle du revenu des producteurs laitiers en ce mois de mars 2010. Il lui demande de préciser les mesures très concrètes pour soutenir les revenus des producteurs, les modalités de la concrétisation des mesures de soutien annoncées par le Président de la République à...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. mise en oeuvre

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités très concrètes de la mesure annoncée par M. le Président de la République lors d'une émission télévisée du 25 janvier 2010 et relative à la séparation et donc la protection du patrimoine privé de tout entrepreneur, artisan, activités commerciales et de service, professions libé...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. champ d'application

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée adopté en première lecture par le Parlement. Il lui demande de préciser si ce dispositif est susceptible de bénéficier aux agriculteurs qui doivent engager des capitaux de plus en plus importants au regard des investissement oné...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs annoncés par le Président de la République le 24 avril 2009 en faveur de l'emploi des jeunes. Il lui demande s'il peut préciser selon quelles modalités et quel financement il entend renforcer, notamment avec les conseils régionaux, les écoles de la deuxième chance à des jeunes chômeurs fai...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; champ d'application

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des mesures annoncées par Monsieur le Président de la République lors de son discours sur l'emploi des jeunes le 24 avril 2009 et lui demande, en particulier, de préciser les objectifs et les modalités de soutien au développement du contrat de professionnalisation en faveur des jeunes ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance pour les ressources pour les collectivités locales de la taxe professionnelles et de la légitime inquiétude suscitée par l'annonce de sa suppression. De nombreuses collectivités locales hésitent à s'engager dans des investissements lourds. Il lui demande de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les facultés offertes aux collectivités territoriales de recruter des personnes en recherche d'emploi, en cette période de crise économique, dans le cadre des 330 000 contrats aidés financés par le budget 2009 et prévu dans le plan de relance mis en oeuvre par le Parlement. La mo...

Thèmes : sécurité publique ; séismes ; prévention du risque. mise en place

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour lui demander si le Gouvernement a les moyens de rendre public les zones classées par les géographes comme potentiellement menacées de séisme en raison des failles terrestres, et les mesures concr...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'importance de l'aide apportée aux personnes âgées dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile. L'immense travail des aides-soignantes, auxiliaires de vie concourent à cet objectif. Les familles ont aussi recours à des tierces personnes. Très concrètement, afin de faciliter leurs interventions, en liai...