Michel Hunault
Question N° 73445 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée adopté en première lecture par le Parlement. Il lui demande de préciser si ce dispositif est susceptible de bénéficier aux agriculteurs qui doivent engager des capitaux de plus en plus importants au regard des investissement onéreux nécessités par les nouvelles exigences de traçabilité, de qualité et de respect des normes environnementales.
Réponse émise le 11 mai 2010
Pour répondre à l'attente des entrepreneurs individuels, le Gouvernement a décidé la création du statut d'« entrepreneur individuel à responsabilité limité », dont l'un des mérites est de constituer un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine non professionnel de l'entrepreneur. Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel. C'est ainsi que le texte du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010 en première lecture, précise à l'article 1er créant un article L. 526-6 dans le code de commerce, que, pour les exploitants agricoles, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration à « un registre où figurent, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés en application de la présente section, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ».
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