Michel Hunault
Question N° 45354 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les facultés offertes aux collectivités territoriales de recruter des personnes en recherche d'emploi, en cette période de crise économique, dans le cadre des 330 000 contrats aidés financés par le budget 2009 et prévu dans le plan de relance mis en oeuvre par le Parlement. La montée du chômage oblige à une application exemplaire des contrats aidés dans le souci de justice et de cohésion sociale. Il lui demande s'il peut préciser les modalités de mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CAV), tant en ce qui concerne le taux de prise en charge, la durée de contrat, la durée du travail, le renouvellement du contrat et les contreparties demandées aux collectivités locales, notamment en termes des formations adaptées aux contrats aidés.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi adaptable en fonction de la conjoncture économique. Cette souplesse garantit des réponses pertinentes au regard des profils des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et des attentes des employeurs de ces salariés. Deux modalités d'adaptation sont actuellement en vigueur : les adaptations à la conjoncture impulsées par le Gouvernement au niveau national et les adaptations au contexte économique local, décidées par le préfet de région et le président du conseil général. En 2009, en réponse à la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché de l'emploi, le volume des contrats aidés a été augmenté et l'accès au dispositif a été élargi. En outre, en direction des jeunes, le Président de la République a voulu un programme de 30 000 contrats spécifiquement dédiés aux jeunes, le CAE-passerelle (cf. circulaire DGEFP n° 2009-19 du 29 mai 2009). Le CAE-passerelle a pour objectif d'améliorer l'accès des jeunes à l'emploi privé de droit commun, via la transférabilité des compétences. Il s'appuie sur un contrat attractif : une durée plus longue que la moyenne (de douze mois), un taux de prise en charge élevé (de 90 % minimum) et l'organisation de périodes d'immersion. Compte tenu de la situation de l'emploi, l'effort budgétaire du Gouvernement se poursuit en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées dans le nouveau dispositif du contrat unique d'insertion (soit 360 000 CUI dans le secteur nonmarchand et au moins 50 000 CUI pour le secteur marchand). Dans le cadre du plan d'actions pour l'emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales, sous forme de CAE-passerelles en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité, ouverte par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, de réaliser des périodes d'immersion de courte durée auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme, sur des métiers en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise. Pour les publics les plus fragiles, bénéficiaires de minima sociaux âgés de plus de cinquante ans ou travailleurs handicapés, la durée des CAE peut être portée à soixante mois. À l'échelon territorial, les préfets de région ont la faculté de moduler les taux de prise en charge de l'État et de cibler des publics prioritaires. Le préfet peut notamment prévoir l'application d'un taux plus élevé pour les employeurs engageant des moyens significatifs en matière d'accompagnement, de formation et de validation des acquis de l'expérience. Ces taux, encadrés par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, sont fixés par arrêté du préfet de région, après consultation du service public de l'emploi régional. Le CUI, qui remplace depuis le 1er janvier 2010 les différents contrats existants en France métropolitaine, maintient cette faculté d'adaptation des taux de prise en charge, en fonction des profils des publics et des spécificités des territoires. En outre, avec le contrat unique, les conseils généraux peuvent désormais majorer le taux de prise en charge fixé par l'arrêté régional ou bien décider d'un financement autonome de tout ou partie de ces contrats pour les bénéficiaires du RSA socle. L'ensemble de ces dispositions explique d'éventuels écarts d'une région à l'autre.
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