Michel Hunault
Question N° 70729 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées qui prévoit la mise aux normes et l'accessibilité aux personnes handicapées de toutes les gares. Il lui demande d'établir un état des gares et quais accessibles et de lui préciser les contraintes, voire les sanctions envisagées, en cas de manquement à cette obligation.
Réponse émise le 1er juin 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour répondre à cette obligation, chaque autorité organisatrice de transports est chargée d'élaborer un schéma directeur définissant les mesures à prendre, les investissements à réaliser, ainsi qu'un calendrier de programmation dans le temps des travaux nécessaires. L'État a approuvé, par décision du 11 juin 2008, le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires d'intérêt national. Ce schéma, fondé sur un diagnostic de l'existant, établit une programmation cohérente et échelonnée dans le temps des travaux incombant à la SNCF pour les bâtiments voyageurs et à Réseau ferré de France (RFF) pour les quais et leurs accès. Le programme prévu prend en considération toutes les situations de handicap. Il a été élaboré en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite. La mise en oeuvre de ces dispositions fait l'objet d'un suivi de l'État et des deux établissements publics. Ceux-ci poursuivent également la concertation avec les régions, autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, et l'Association des régions de France pour que la chaîne des déplacements ne connaisse pas de rupture et que l'inter-modalité entre les trains grandes lignes et les TER soit assurée de manière optimale. Même si le législateur n'a pas prévu de sanctions spécifiques en cas de manquement à l'obligation de mise en accessibilité, le gain en matière d'attractivité des transports collectifs constitue une incitation majeure à se conformer aux prescriptions de la loi. Les actions des responsables de la SNCF et de RFF montrent qu'ils sont conscients de ces enjeux, qu'il s'agisse de la mise en place dans leurs sièges sociaux d'équipes dédiées à l'accessibilité ou de la réalisation d'expérimentations telles que des gares ou des trains « laboratoires de l'accessibilité ».
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