Michel Hunault
Question N° 68606 au Ministère des Aînés
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'importance de l'aide apportée aux personnes âgées dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile. L'immense travail des aides-soignantes, auxiliaires de vie concourent à cet objectif. Les familles ont aussi recours à des tierces personnes. Très concrètement, afin de faciliter leurs interventions, en liaison avec les départements qui gèrent l'APA (aide personnalisée à l'autonomie), il lui demande de préciser à la fois les conditions pour affecter cette aide pour le maintien à domicile, et s'il est possible de faciliter la mise en place du chèque emploi afin de permettre aux familles de rémunérer les auxiliaires de vie recrutées déjà de gré à gré et qui concourent à cette exigence de solidarité et d'humanité envers les personnes dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le financement des emplois de service par les particuliers s'apprécie en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes. Si l'APA n'est pas soumise à condition de ressource, les personnes en situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. L'APA est servie à domicile et en établissement. L'APA à domicile est attribuée aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Le montant de l'allocation est notamment fixé en fonction du plan d'aide déterminé selon les besoins de la personne dans la limite d'un tarif lui-même fonction du degré de perte d'autonomie. Ce plan d'aide permet la rémunération des professionnels qui interviennent auprès des personnes âgées. En ce qui concerne les personnels médicaux, ceux-ci peuvent intervenir auprès des personnes âgées dépendantes soit directement, soit par le biais des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce titre, le Gouvernement développe l'offre de SSIAD par la création de 6 000 places en 2010. En outre, le chèque-emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emploi à domicile à 1,5 million de familles, pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État.
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