Michel Hunault
Question N° 74407 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation continuelle du revenu des producteurs laitiers en ce mois de mars 2010. Il lui demande de préciser les mesures très concrètes pour soutenir les revenus des producteurs, les modalités de la concrétisation des mesures de soutien annoncées par le Président de la République à l'occasion du récent salon de l'agriculture.
Réponse émise le 11 mai 2010
Après une période favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration depuis quelques semaines. Au niveau national, des efforts importants ont été consentis pour soulager la trésorerie des producteurs. Ainsi, 60 M ont été affectés depuis le mois de juin 2009 à des aides en trésorerie, destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs (prise en charge d'intérêts d'emprunts et de cotisations sociales...). Il a été demandé aux banques de débloquer dès le mois de septembre 2009, 250 M pour consentir des prêts de trésorerie aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, à des taux préférentiels et dont le remboursement ne commencera qu'en 2011. Les assureurs et la Mutualité sociale agricole se sont également engagés à reporter leurs appels à cotisation, au cas par cas. Par ailleurs, 70 % du montant des aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ont pu être versés dès le 16 octobre 2009, au lieu du 1er décembre 2009. Les producteurs laitiers bénéficient également du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Ce plan a prévu des prêts bancaires à hauteur de 1,8 Md et un soutien de l'État de plus de 650 M. Ces mesures s'inscrivent en particulier dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond européen d'aide dont les agriculteurs peuvent bénéficier a été doublé et s'élève à 15 000 EUR. Ce relèvement a été obtenu suite à la demande de la France. Au niveau européen, dès le début de la crise laitière, la France a plaidé, conjointement avec l'Allemagne, pour une politique volontariste pour faire face à l'urgence et pour réguler les marchés : les mesures de gestion des excédents sur les marchés (achat publics sur les marchés du beurre et de la poudre de lait écrémé, aide au stockage privé de beurre, aides aux exportations) ont été activées et adaptées par la Commission. La période d'intervention sur les marchés du beurre et de la poudre a été prolongée et l'aide au stockage prive avancée au 1er janvier 2009 et prolongée exceptionnellement. Ces mesures ont contribué à la stabilisation des marchés en 2009 : au total, 83 222 tonnes de beurre ont été achetées au titre de l'intervention dans l'UE, dont 16 654 tonnes en France, 135 633 tonnes au titre du stockage privé, dont 24 134 tonnes en France, et 282 587 tonnes de poudre de lait, dont 62 098 tonnes en France ; une enveloppe de 300 M supplémentaires pour 2010 a été demandée et obtenue par la France pour aider les producteurs de lait. C'est un effort important, représentant un accroissement de l'aide européenne prévue pour 2010 de 50 %. Les producteurs français devraient bénéficier d'environ 50 M à ce titre. Enfin, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, vngt-deux pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin. Au niveau national, une réflexion analogue est conduite en concertation avec l'interprofession, en vue de déboucher sur un nouvel encadrement législatif et réglementaire des relations entre producteurs et industriels ; améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d'encadrement des marchés, pour éviter les comportements spéculatifs ; renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés, et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l'étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; rendre le secteur plus compétitif grâce à l'innovation et la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions au plus tard en juin 2010. La France a demandé à la Commission de formuler au plus vite des propositions. Le commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos, s'est engagé à proposer avant la fin de l'année 2010 des projets de règlement communautaire visant la mise en place concrète de cette régulation européenne des marchés des produits laitiers.
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