Michel Hunault
Question N° 64524 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer sensiblement les compensations financières des magistrats d'astreinte et de permanence au regard des faibles montants qui leur sont aujourd'hui alloués.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire a permis pour la première fois de tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de certaines fonctions de magistrat. Ce dispositif a été repris à l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, toujours en vigueur. Le principe de l'indemnisation des astreintes a ainsi été posé explicitement. Les magistrats du parquet général des cours d'appel, les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance, les juges des libertés et de la détention, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges d'instance assurant une permanence électorale sont indemnisés pour les astreintes de jour. Seuls les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance sont indemnisés également pour les astreintes de nuit. Ces indemnités sont cumulables. Depuis 2002, le montant de cette indemnisation était fixé à 46 EUR par astreinte de nuit, dans la limite de 534 EUR par mois et par magistrat, et à 30 EUR par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite de 229 EUR par mois et par magistrat. Une revalorisation étant nécessaire, un arrêté du 3 mars 2010 a porté le montant perçu par les magistrats concernés à 40 EUR par astreinte de jour, dans la limite maximale de 306 EUR par mois et par magistrat.
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