Michel Hunault
Question N° 37003 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'aider à la modernisation et à la transmission des petits commerces en milieu rural. Il lui demande s'il peut préciser les modalités et dispositifs financiers et fiscaux susceptibles de répondre à ce légitime objectif de revitalisation du commerce en milieu rural, toujours plus concurrencé par le développement des grandes surfaces, alors qu'il est un élément essentiel et apprécié de la vitalité des communes rurales.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce de proximité, celui-ci occupant une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Cette activité est aujourd'hui confrontée à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans ces communes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie (LME), les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Les principales mesures concernant le commerce de proximité sont les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 MEUR (800 000 EUR précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; ainsi, il est aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 EUR à 75 000 EUR hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrages publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la LME. En milieu rural, les opérations individuelles visent à favoriser la création d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les bassins d'emplois ruraux s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Le FISAC peut financer au titre du volet fonctionnement des études de conception ayant un rapport direct avec l'opération projetée et servant de support aux actions envisagées, le recrutement d'un animateur qui sera chargé de mettre en oeuvre l'opération en liaison avec tous les partenaires concernés, ainsi que des opérations collectives de communication, de promotion et d'animation commerciales. Concernant le poste d'animateur, la participation de l'État est fixée à 15 000 EUR par tranche pour un emploi à temps plein. Les autres postes peuvent être financés au taux de 50 % (taux maximum). De même, le FISAC peut contribuer au financement d'investissements contribuant à améliorer l'environnement dans lequel s'exercent les activités commerciales. Dans ce cadre, le FISAC peut notamment prendre en charge les dépenses se rapportant à la signalétique des espaces dédiés à ces activités. Il peut également intervenir dans le financement d'équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité. Il peut financer les halles, les marchés couverts et les marchés de plein air, ainsi que les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité. Enfin, il peut aider une collectivité publique à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat est justifié par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneurs. Le taux de financement de ces aménagements a été porté de 20 à 30 %. Enfin, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 3 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Dans le cadre des assises des territoires ruraux (février 2010), il a été décidé que les conditions d'intervention du FISAC seraient modifiées dans les zones de revitalisation rurale. Ainsi, pour les opérations réalisées dans les zones concernées, le taux de financement sera porté à 40 % en investissement. Cette mesure nécessitera une modification de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Par ailleurs, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité sont en cours de modernisation avec, notamment, le lancement d'appels à projets nationaux dont le premier porte sur le thème du commerce et des nouvelles technologies de l'information et le second sur le thème du commerce et du développement durable. De même, afin de favoriser le maintien des commerces de proximité, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéresse du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité ont été créés. Installés le 29 mai 2009, ils ont pour vocation d'émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Cette activité est également valorisée : une campagne de communication dans laquelle le commerce en zone rurale occupe une place importante a été lancée pour donner un nouvel élan à ces activités. Enfin, au plan fiscal, la LME a instauré des mesures permettant aux repreneurs de réduire le coût fiscal de la reprise d'une activité. Ces mesures d'allégement de droits de mutation auxquels sont soumises les cessions ou transmissions des fonds de commerce ou des parts de petites sociétés bénéficient aux catégories d'entreprises largement représentées en milieu rural. Ainsi, la loi crée un abattement de 300 000 EUR avant application des droits de mutation à titres onéreux et gratuit, sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou des titres représentatifs de celui-ci. Ce dispositif bénéficie aux repreneurs apprentis ou salariés ayant conclu un contrat de travail depuis au moins deux ans au moment de la cession ainsi qu'aux membres de la famille du cédant, c'est-à-dire à son conjoint, ou partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou les frères et soeurs. Par ailleurs, les droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de parts sont portés à 3 % et ceux portant sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèle sont réduit de 5 à 3 %, en réduisant le droit budgétaire de l'État dès lors que la valeur taxable des fonds n'excède pas 200 000 EUR. En outre, la LME donne une nouvelle portée au dispositif initial, trop restrictif, de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits par l'associé repreneur d'une entreprise sous la forme sociale : les plafonds sont doublés et les conditions requises sont allégées : par exemple, celle relative à la détention minimale de la société reprise pour bénéficier de la réduction d'impôt qui est portée de 50 à 25 %. Toutes ces mesures témoignent de l'attention que portent les pouvoirs publics aux préoccupations des élus pour le dynamisme des activités économiques en milieu rural et devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales dans les communes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.