Michel Hunault
Question N° 63204 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion d'un enseignement spécialisé en faveur des enfants malentendants. Il lui demande de préciser, académie par académie, le nombre de formations adaptées en langue des signes effectuées par des enseignants spécialisés à destinations des enfants malentendants.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. Cette loi a notamment reconnu la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière. La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF l langue française et une communication en langue française, est réaffirmée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. En vue de permettre un parcours bilingue aux élèves sourds dont les parents en ont fait le choix, des programmes de LSF ont été élaborés. À l'école primaire, un programme de LSF a été mis en place à la rentrée 2008. Au collège et au lycée, les programmes sont applicables depuis la rentrée 2009. Pour renforcer et améliorer l'enseignement de la LSF, la circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 fixant les conditions de mise en oeuvre du programme de cet enseignement à l'école primaire a prévu la mise en place progressive de pôles-ressources en LSF. Le pôle-ressource, dispositif essentiel pour la diffusion de la LSF, est défini comme un ensemble articulé d'établissements scolaires du premier et du second degré dans un secteur géographique limité, au sein desquels des dispositions sont prises afin que les élèves sourds dont les parents ont fait le choix du mode de communication bilingue, puissent réellement voir mis en oeuvre ce choix. Le nombre et les lieux des pôles-ressources dans les académies sont laissés à l'appréciation des services déconcentrés, en fonction d'un certain nombre de critères concernant notamment le nombre d'élèves sourds dont les familles ont fait le choix de la LSF, la répartition géographique de cette population dans l'académie, les distances et la densité des établissements scolaires. Des pôles ont été constitués dans : l'académie de Clermont-Ferrand, avec un pôle à Clermont-Ferrand concernant les écoles élémentaires Jean Zay et Jean Michelet, le collège Gérard Philipe et le lycée professionnel Roger Claustes, et un autre autour de l'école élémentaire Marcel Pagnol de Domérat et le lycée Mme de Staël de Montluçon ; l'académie de Nancy-Metz, qui a construit un pôle autour du lycée Varoquaux de Tomblaine en relation avec le collège Jean Moulin et le lycée professionnel Marvigt ; l'académie de Nantes, où un pôle a été constitué au Mans avec les écoles élémentaires J. Fesche et Marceau et le collège Ambroise Paré ; l'académie de Rouen, où le dispositif implique les écoles élémentaires Wallon et Chevreuil au Petit-Quevilly, Rostand à Sotteville-lès-Rouen, les classes externalisées du centre de rééducation auditive Beethoven (CRA), le collège Jean Lecanuet à Rouen et le lycée Marcel Sembat à Rouen ; l'académie de Toulouse, avec un pôle implanté à Ramonville-Saint-Agne autour des écoles maternelles Sajus et centre, le collège André Malraux et le lycée professionnel Bellevue de Toulouse. Dans une dizaine d'académies (Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Dijon, Guadeloupe, Limoges, Poitiers, La Réunion, Rennes), des pôles sont en cours de constitution. Les académies mènent actuellement des actions visant à l'identification des élèves sourds qui ont fait le choix de l'enseignement et le repérage des compétences en LSF des enseignants du premier et du second degré, spécialisés ou non, dans le cadre de l'arrêté du 30 novembre 2009, qui prévoit désormais la certification complémentaire pour l'enseignement de certains secteurs disciplinaires en LSF.
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