Michel Hunault
Question N° 41364 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exigence de la protection des données personnelles au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures qu'il entend prendre en parfaite concertation avec la représentation parlementaire pour protéger les droits individuels des citoyens européens.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés fixe les règles fondamentales en matière de protection des données à caractère personnel, qu'il s'agisse de l'alimentation du traitement, des durées de conservation des données, des droits des particuliers ainsi que des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). des travaux sont actuellement engagés par le ministère de l'intérieur à la fois sur le plan juridique et sur le plan technologique afin de poursuivre les efforts engagés en termes de déclaration de ses traitements auprès de la CNIL, mais également d'en perfectionner le fonctionnement tout en garantissant le respect des libertés individuelles. La mise en oeuvre de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a placé la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exception de l'exercice de ses missions militaires, constitue l'occasion d'un examen global de l'ensemble des traitements du ministère et notamment des traitements de police et de gendarmerie poursuivant une finalité de protection des personnes et des biens. L'arrêté du 20 octobre 2009, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2009, porte création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police. Ce groupe a remis, en décembre 2008, un rapport au ministre comprenant à la fois un état des lieux de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel, au sein du ministère de l'intérieur ainsi que des recommandations. C'est notamment sur la base de ce rapport que l'important travail de déclaration de traitements de données à caractère personnel engagé se poursuit et qu'il sera procédé à des regroupements desdits traitements de la police et de la gendarmerie lorsque cela est pertinent.
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