Michel Hunault
Question N° 60142 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives prises par la France pour accroître l'aide au développement. Dans une tribune publiée par « Le Monde » en date du 18 septembre, il suggère opportunément la création d'une contribution volontaire sur les transactions financières. Il lui demande s'il peut préciser les initiatives prises auprès de nos partenaires afin de concrétiser rapidement la mise en oeuvre de cette contribution qui permettrait d'accroître l'aide au développement et concrétiser les objectifs du millénaire.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le débat sur la possible instauration d'une contribution sur les transactions financières internationales en faveur du développement a connu une actualité nouvelle à la suite des propositions formulées par la France, dans le cadre du groupe pilote sur les financements innovants, les 28 et 29 mai 2009 à Paris. Ce processus a été engagé à l'initiative du ministre des affaires étrangères et européennes, le 22 octobre 2009, par douze pays pionniers (Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Chili, Espagne, France, Italie, Japon, Norvège, Royaume-Uni et Sénégal) qui ont créé un groupe de travail en vue de proposer des recommandations opérationnelles dès le mois de mai 2010. Ce groupe a démarré son travail d'expertise dans un contexte où les financements innovants en général, et la question des transactions financières internationales en particulier, connaissent un intérêt sans précédent. En témoignent, notamment, différentes prises de position de responsables politiques, et les discussions en cours dans les enceintes européennes et internationales (G20, Nations unies), y compris dans le contexte des débats sur le financement de l'adaptation au changement climatique. 1. Un nouveau financement innovant pour le développement. Dès avant la crise économique et financière actuelle, la question d'une taxe sur les transactions de change, ou de contributions volontaires sur les transactions financières internationales, a suscité l'intérêt de certains pays et de nombreuses ONG. L'opportunité de la mise en place de tels mécanismes a, depuis l'origine, été discutée dans le cadre du groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, en vue de rechercher des sources de financement plus stables et prévisibles, assises sur des activités profitant de la mondialisation et peu taxées. Comme d'autres secteurs (transports, télécommunications), les transactions financières internationales présentent en effet la particularité d'avoir largement bénéficié de l'ouverture des frontières : entre 2004 et 2007, le volume quotidien des transactions de change sur le marché mondial a augmenté de 71 %, à taux de change courant, et de 65 % à taux de change constant. Cette évolution permet de tabler sur des ressources stables et pérennes pour le développement, à partir de prélèvements infimes. La proposition formulée par le ministre des affaires étrangères et européennes en mai 2009 vise à dégager des ressources financières pour le développement, mais, à la différence de la « taxe Tobin », qui entendait contrarier la spéculation sur les marchés financiers, elle aurait un très faible taux, de l'ordre de 0,005 %, afin de ne pas freiner ni perturber les marchés, et de garder une large base taxable. Au niveau mondial, cette taxe pourrait être prélevée sur chaque transaction financière de devises étrangères - tant achat que vente -, et automatiquement recueillie sur les comptes détenus par la banque centrale idoine. Plusieurs estimations convergentes permettent de penser qu'une taxe de 0,005 % peut fonctionner techniquement (compte tenu de l'informatisation des transactions), qu'elle pourrait, sous certaines conditions, être neutre économiquement, et qu'elle rapporterait, au plan mondial, entre 33 et 60 milliards de dollars par an. Comme le ministre a eu l'occasion de le rappeler publiquement, notamment dans un article cosigné avec la ministre le l'économie, de l'industrie et de l'emploi (Le Monde, 2 décembre 2009), le produit d'une telle contribution pourrait être affecté à des secteurs comme l'eau, la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé. Plus généralement, ce financement innovant aurait vocation à financer les Objectifs du millénaire pour le développement. 2. La création d'un groupe de travail international chargé d'étudier techniquement la question. L'une des décisions de la sixième session plénière du groupe pilote, sous présidence française, les 28 et 29 mai 2009 à Paris, (parmi les onze recommandations de la déclaration de Paris disponibles sur le site du groupe pilote : www.groupepilote.org) est la création d'un groupe de travail « chargé d'évaluer la faisabilité technique et juridique d'une taxe sur les transactions de change et de contributions volontaires reposant sur les transactions financières internationales, et d'examiner toutes les options à ce sujet ». Annoncée par le ministre des affaires étrangères et européennes, ce groupe d'États s'est mis en place le 22 octobre 2009 avec les douze pays pionniers, sous l'égide du groupe pilote sur les financements innovants pour le développement (59 pays, principales ONG et organisations internationales). Ce groupe de travail vise à soutenir la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en préparant un menu d'options à partir de contributions assises sur les transactions financières internationales. Le processus doit déboucher dès le mois de mai 2010, sur un rapport documenté précisant les coûts/avantages de chaque option. Les douze États s'appuieront sur les analyses d'un comité d'experts internationaux qui étudient actuellement plusieurs options, sur la base de la trentaine de questions figurant dans les termes de référence de la « task force ». Leurs travaux devront s'articuler avec les propositions qui seront formulées par le FMI d'ici à fin avril 2010, dans le cadre du mandat donné à ce dernier par le G20 à Pittsburgh. Compte tenu des échéances internationales à venir (G8, G20, sommet de l'ONU sur les OMD, suivi de la conférence de Copenhague), la question du financement du développement devrait figurer parmi les points-clés sur lesquels la communauté internationale aura à trouver un accord.
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