Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : gendarmerie ; gendarmerie territoriale ; effectifs et moyens. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ardente nécessité de conforter les forces de la gendarmerie nationale qui concourent au maintien de l'ordre public. Il lui demande de préciser les moyens et effectifs consacrés, pour les mois à venir, à la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlanti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; transports scolaires

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant le coût des transports laissé à la charge des familles, lorsqu'un enfant est scolarisé dans un département autre que celui de la résidence familiale, en l'absence de formation adéquate répondant aux souhaits de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les ...

Thèmes : sécurité routière ; transports routiers ; éthylotest anti-démarrage. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le Gouvernement quant à la généralisation de l'équipement d'éthylotests pour ne permettre les démarrages des véhicules de tourisme qu'après s'être assuré que le conducteur n'est pas sous l'emprise d'un état alcoolique, et ce dans une exigence de prévention, de protection et de sécurité. Il lui d...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités et les conditions des gardes à vue. Il lui demande s'il peut lui préciser dans quelles circonstances une garde à vue peut être prononcée, et les garanties apportées au respect de la dignité de tout individu.

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; modalités. conséquences

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus révélés lors de l'émission télévisée du 25 janvier 2010, par un de nos compatriotes qui interpellait M. le Président de la République sur les effets de la liquidation judiciaire de son entreprise et les conditions financières abusives de la liquidation des équip...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès à un équipement optique de qualité pour les personnes démunies. Si les personnes bénéficiaires de la CMU bénéficient d'une offre leur permettant l'accès à des équipement de qualité, il lui demande s'il serait disposé à rendre obligatoire et gratuite une consultation annuelle auprès d'un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; restructuration. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander si le Gouvernement entend favoriser l'amélioration sensible, tant de fois promise, des locaux administratifs de la sous-préfecture de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Actuellement des discussions sont en cours pour leur transfert sur le pôle tertiaire administratif, où...

Thèmes : sécurité routière ; transports routiers ; éthylotest anti-démarrage. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le Gouvernement quant à la généralisation de l'équipement d'éthylotests pour ne permettre les démarrages des poids-lourds qu'après s'être assuré que le conducteur n'est pas sous l'emprise d'un état alcoolique, et ce dans une exigence de prévention, de protection et de sécurité. Il lui demande de...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au rapport annuel du Contrôleur général des prisons, en particulier sur les dispositions prises pour protéger ceux qui saisissent le Contrôleur général alors qu'il semblerait qu'ils fassent l'objet de réprimandes, que ce soit l...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement au rapport annuel du Contrôleur général des prisons qui pointe l'absence de travail proposé aux prisonniers. Il demande si elle entend promouvoir les activités et faire le point sur l'organisation du travail dans les lieux privat...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. financement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports afin qu'il rappelle avec précision le montant des crédits alloués au conseil général de Loire-atlantique en 2007 lors de la cession au département de la section routière de l'ex-RN 171 entre Nozay et Soudan (Loire-Atlantique), dotation qui prévoyait la réalisation, outre de la déviation au sud de Châteaubriant, d'un créne...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs de la prochaine loi sur la modernisation de l'agriculture et lui demande quelles dispositions concrètes auront vocation à conforter et faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. programme. contenu

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contenu du programme d'éducation et de prévention à la sécurité routière. Il ressort des accidents que 34 % sont dus à une prise d'information défaillante ; beaucoup d'accidentés à l'origine de l'accident déclarent : « je n'ai pas vu ». Or, d'une analyse détaillée et approfondie des accidents de la rout...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; bilan énergétique. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'élaboration des bilans énergétiques des immeubles collectifs d'habitation. Il lui demande de lui préciser les obligations pesant sur les gestionnaires de ces immeubles.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; plan de relance. surendettement. attitude des banques

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de venir en aide à nos compatriotes qui subissent la crise économique et qui connaissent en raison du chômage, ou d'une baisse de salaire des difficultés grandissantes à rembourser les prêts immobiliers contractés dans le cadre de l'accession à la propriété. Le Parlement, à l'in...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. aide humanitaire

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'ardente nécessité d'aider les palestiniens et plus précisément d'apporter une aide financière destinée à la bande de Gaza durement frappée par l'opération militaire israélienne de janvier 2009. Il lui demande s'il peut préciser le montant des aides accordées par la France et par l'Union européenn...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le financement des travaux de sécurité sur la route nationale 171 dans le cadre du plan de relance. Il lui demande de préciser le montant des crédits et travaux envisagés et les modalités de leur exécution alors qu'il y a urgence à soutenir cette route.

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'ouverture des paris en ligne. Dans le cadre de cette ouverture des paris en ligne, il l'interroge sur la possibilité qu'auront à l'avenir les organisateurs des courses hippiques rurales d'organiser des paris et dans quelles conditions.

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. champ d'application

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des contrats aidés prévus par le plan de cohésion sociale. En cette période de crise économique, au regard des conséquences de la dégradation de l'emploi les contrats aidés concourent à la cohésion nationale. Il lui demande de faire le point à la fois sur les objectifs et les modalités du contrat u...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche afin qu'il précise les conditions et dispositions de l'accord intervenu au Palais de l'Élysée ce 17 mai 2010 entre la grande distribution et les producteurs agricoles, afin de réduire les marges de la commercialisation et de la grande distribution, afin de concourir à garantir le revenu que tirent les ...