Michel Hunault
Question N° 76358 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 avril 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant le coût des transports laissé à la charge des familles, lorsqu'un enfant est scolarisé dans un département autre que celui de la résidence familiale, en l'absence de formation adéquate répondant aux souhaits de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les déductions fiscales applicables pour alléger le coût hebdomadaire des transports.
Réponse émise le 10 août 2010
Les frais de transport engagés par les parents pour leurs enfants scolarisés dans un autre département constituent un emploi du revenu d'ordre privé, au même titre que les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais professionnels déductibles du revenu imposable en application du 1 de l'article 13 du code général des impôts dans la mesure où ils n'ont pas été exposés en vue d'acquérir ou de conserver ledit revenu. La création au titre des frais de transport scolaire d'une nouvelle charge déductible du revenu global avantagerait les contribuables aisés plutôt que les contribuables modestes, sans apporter de compensation à ceux qui ne sont pas imposables. En outre, le calcul de l'impôt sur le revenu tient déjà compte globalement de ce type de charges, soit au moyen du quotient familial, soit par le jeu de l'abattement sur le revenu imposable accordé dans certains cas de rattachement aux enfants étudiants. Par ailleurs, l'article 199 quater F du code précité permet également aux parents d'enfants scolarisés de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs enfants à charge ou rattachés à leur foyer fiscal. Le montant de cette réduction d'impôt est fixé à 61 EUR par enfant fréquentant un collège, 153 EUR par enfant fréquentant un lycée et 183 EUR par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Enfin, l'aide que la collectivité nationale apporte aux enfants scolarisés doit aussi s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous condition de ressources, aux familles à revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de six à dix-huit ans. Son montant, modulé en fonction de l'âge de l'enfant, est de 280,76 EUR pour un enfant âgé de six à dix ans, 296,22 EUR pour un enfant âgé de onze à quatorze ans et 306,51 EUR pour un enfant âgé de quinze à dix-huit ans. Au surplus, pour soutenir les familles dans le contexte économique difficile, le Gouvernement a versé, en juin 2009, une prime exceptionnelle de 150 EUR aux familles ayant bénéficié de l'ARS en 2008. Cette prime a ainsi permis aux familles de mieux assurer les dépenses liées à la prise en charge de leurs enfants. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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