Michel Hunault
Question N° 80660 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au rapport annuel du Contrôleur général des prisons, en particulier sur les dispositions prises pour protéger ceux qui saisissent le Contrôleur général alors qu'il semblerait qu'ils fassent l'objet de réprimandes, que ce soit les prisonniers ou les personnels.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Les observations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses rapports de visites des établissements pénitentiaires font l'objet d'une attention particulière et d'un suivi rigoureux de la part de la direction de l'administration pénitentiaire. Ainsi, le bilan réalisé par cette direction pour l'année 2009 montre que 80 % de ces observations sont soit d'ores et déjà mises en oeuvre, soit le seront en 2010. Le ministre d'État est très vigilant au respect de l'article 21-1 du protocole facultatif des Nations unies, selon lequel les personnes ou organisations ayant communiqué des informations au contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent ni être sanctionnées de ce fait, ni subir un préjudice d'aucune manière. Par application des dispositions de la loi du 30 octobre 2007, les correspondances adressées par les personnes détenues au contrôleur général sont confidentielles et ne font l'objet d'aucun contrôle. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le contrôleur général aux personnes détenues. En avril 2010, en référence aux dispositions de l'article D. 262 du code de procédure pénale, et à l'instar des appels aux avocats, le directeur de l'administration pénitentiaire a décidé que les appels téléphoniques au contrôleur général doivent bénéficier d'une totale confidentialité et ne peuvent donc faire l'objet d'aucun enregistrement, ni écoute. Ces orientations confirment que les personnes qui se confient au contrôleur, qu'il s'agisse des personnes détenues ou des personnels, sont libres de dire ce qu'elles souhaitent et ne peuvent subir de pressions. Le contrôleur général a évoqué la situation de personnes détenues qui se sont plaintes auprès de lui d'un déclassement de leur poste de travail à la suite de leur rencontre avec les contrôleurs. Or les réponses qui lui ont été apportées par les services pénitentiaires sur ces situations montrent qu'il n'y a aucun lien de cause à effet, les motifs de déclassement étant autres et généralement antérieurs aux échanges avec les contrôleurs.
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