Michel Hunault
Question N° 74250 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le Gouvernement quant à la généralisation de l'équipement d'éthylotests pour ne permettre les démarrages des véhicules de tourisme qu'après s'être assuré que le conducteur n'est pas sous l'emprise d'un état alcoolique, et ce dans une exigence de prévention, de protection et de sécurité. Il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures prévues à cet effet.
Réponse émise le 10 août 2010
La lutte contre l'alcool au volant demeure une priorité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2009 confirme les conséquences du risque alcool auquel sont attribués plus de 1 000 décès faisant de ce fléau la première cause d'accidents mortels. L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un outil de prévention offrant d'importantes perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. Le conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a constitué une avancée importante en la matière en imposant l'EAD dans certaines circonstances : en matière de transport en commun, l'arrêté du 13 octobre rend obligatoire, à titre préventif, l'utilisation systématique de l'éthylotest antidémarrage dans les autocars mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2010, lorsqu'ils sont affectés à un autocar affecté à un transport en commun de personnes, soit près de 60 000 véhicules. La CNAMTS peut apporter son concours financier à l'équipement des autocars en circulation des entreprises ayant signé avec elle un contrat de prévention ; pour les véhicules de tourisme, en cas de récidive de conduite sous l'empire de l'alcool, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010, prévoit l'introduction d'une peine complémentaire consistant à interdire à l'auteur d'un tel délit, la conduite d'un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, pendant une durée de cinq ans. Si l'utilisation de ce dispositif et son développement à terme dans la lutte contre l'alcool au volant sont actuellement reconnus par les pouvoirs publics, la question de son extension à des catégories de transports particulières doit faire l'objet d'une réflexion approfondie.
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