Michel Hunault
Question N° 78160 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs de la prochaine loi sur la modernisation de l'agriculture et lui demande quelles dispositions concrètes auront vocation à conforter et faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble de ce territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitation et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en cours d'examen, elle est tout d'abord prise en compte, au travers de diverses dispositions figurant au titre II bis « Installation ». L'une vise à encourager l'installation en société. Une deuxième disposition, adoptée à la suite d'un amendement gouvernemental, permet d'unifier le statut social des porteurs de projet agricole durant les périodes de formation et les stages liés à l'accomplissement de leur plan de professionnalisation personnalisé. Enfin, sans préjudice des mesures d'ordre général qui auront un impact sur tous les exploitants y compris les jeunes agriculteurs, il est rappelé que le titre III du projet de loi instaure une taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles dont le produit est affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs.
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