Michel Hunault
Question N° 74412 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des contrats aidés prévus par le plan de cohésion sociale. En cette période de crise économique, au regard des conséquences de la dégradation de l'emploi les contrats aidés concourent à la cohésion nationale. Il lui demande de faire le point à la fois sur les objectifs et les modalités du contrat unique d'insertion et préciser les personnes susceptibles d'en bénéficier, ainsi que les secteurs concernés, marchands et non marchands.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le Gouvernement a fait de la lutte contre l'exclusion l'une de ses priorités. Dans la lignée des conclusion ; du Grenelle de l'insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le revenu de solidarité active (RSA) et réforme les politiques d'insertion. La mise en oeuvre combinée du RSA et du contrat unique d'insertion (CUI) permet ainsi de rationaliser les dispositifs d'emploi et d'insertion. La mise en place du contrat unique modifie, en la simplifiant, l'architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d'insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. Concrètement, le contrat insertion minimum d'activité (CIRMA) et le contrat d'avenir (CAV) sont supprimés. Le CUI reprend en les améliorant les dispositions des CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand. L'État et le département disposeront ainsi d'un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, allocataire ou non d'un minimum social. Le contrat unique s'appuie sur un seul cadre juridique tant pour le secteur marchand que non marchand, donc identique pour le CAE et le CIE. Les CAE du contrat unique peuvent être conclus en CDD comme en CDI, cette possibilité existait déjà pour les CIE. Seul le niveau d'aide de l'État, précisé dans la convention individuelle, reste différent selon que le contrat est conclu dans le secteur marchand ou non marchand. L'entrée en vigueur du contrat unique permet la mise en oeuvre d'avancées importantes pour améliorer l'efficacité des CAE et des CIE, au regard de l'insertion dans l'emploi durable : la possibilité pour les salariés en CAE de recourir à des périodes d'immersion auprès d'un autre employeur ; le renforcement de l'accompagnement des salariés en CAE ou en CIE, notamment par la désignation d'un référent par le prescripteur et d'un tuteur par l'employeur, la nécessité pour l'employeur avant toute nouvelle convention de dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés les années antérieures ; la possibilité pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de financer des formations destinées aux salariés en CAE employés dans les collectivités territoriales, ainsi que la possibilité de financer des formations par les périodes de professionnalisation pour les salariés en CUI qu'ils soient en CDI ou en CDD. La loi de finances pour 2010 a prévu dans le secteur non marchand un objectif annuel de 360 000 CAE, qui reste très proche de l'objectif fixé pour 2009. Au sein de cette enveloppe globale des CAE, il convient de noter la poursuite du programme CAE-passerelle qui permet d'offrir aux jeunes de moins de 26 ans une expérience professionnelle en vue d'acquérir des compétences transférables dans le secteur marchand. Ce contrat aidé, spécifiquement dédié aux jeunes, innove en effet en envisageant, dès l'entrée dans le dispositif, les conditions d'une insertion durable dans l'emploi marchand. Ainsi, dès la signature du contrat, le service public de l'emploi, avec l'appui de prestataires dédiés, le cas échéant, s'engage à proposer au jeune, pendant la durée du contrat, une ou des périodes d'immersion en entreprise. À l'issue du contrat, des offres d'emploi dans le secteur pour lequel le jeune aura acquis des compétences transférables, une formation ou un contrat en alternance sont proposées. Juridiquement, le CAE « passerelle » s'inscrit dans le régime du CUI, dans sa version non marchande, avec un taux de prise en charge par l'État d'au moins 90 % du salaire. Dans le secteur marchand, l'objectif annuel était initialement de 50 000 CIE destinés de façon privilégiée aux jeunes et aux seniors. Dans le cadre « du plan rebond vers l'emploi », annoncé par le Gouvernement le 15 avril 2010, une enveloppe supplémentaire de 50 000 CIE a été programmée, en priorité pour les chômeurs arrivant en fin de droits à l'assurance chômage, en particulier les jeunes. Dans la continuité du plan de cohésion sociale, le nouveau dispositif maintient les compétences des conseils généraux et leur partenariat avec I'État, notamment par le principe d'une participation financière forfaitaire des conseils généraux. De plus, toutes les marges de manoeuvre permettant d'adapter la mise en oeuvre des contrats aux spécificités locales sont préservées, par la modulation des taux de prise en charge et la définition des publics prioritaires, au niveau régional.
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