Interventions en commissions de Michel Hunault

À l'inverse de Sandrine Mazetier, je pense que votre exposé a apaisé les inquiétudes qui se sont exprimées lors du débat parlementaire et, tout comme vous, je considère le maillage territorial comme une nécessité.

Je voudrais d'abord rendre hommage à votre action, et me féliciter que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'ait pas été fondu dans le nouveau défenseur des droits. La loi pénitentiaire a prévu la mise en place de caméras dans les lieux publics de la prison. Cette disposition est-elle appliquée ? A-t-elle amélioré la sécuri...

Le rapporteur a rappelé que le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle préconise la création d'une haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, regroupant notamment la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection préside...

Ne pensez-vous pas que le président de la RATP devrait être aussi vigilant pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite que le législateur ou les présidents de région, qui ont compétence en la matière en qualité d'autorités organisatrices des transports publics ? Vous savez combien il est difficile pour les personnes handica...

Des droits nouveaux et des garanties nouvelles nécessitent des moyens nouveaux. La chancellerie en a annoncé hier ; peut-on identifier ceux qui seront consacrés à la réforme de la garde à vue ?

Je vous remercie pour les pistes de réforme que vous nous avez proposées chaque année et pour la façon dont vous avez incarné votre fonction : elle donne un sens à l'engagement public. Ce faisant, vous avez placé la barre très haut et j'espère que le Défenseur des droits, dont la création entraîne la disparition du Médiateur, bénéficiera de la ...

Ma question sera simple : qu'est-ce que le président de la SNCF attend d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire ?

À la lecture du travail de la mission d'information, certains chiffres sont édifiants. Pour ce qui concerne la scolarisation des enfants des gens du voyage notamment, l'on apprend que si 70 % des filles vont à l'école, seulement 30 % poursuivent un cursus annuel complet. De ce fait, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de conditionner plus ...

Je voudrais tout d'abord remercier le président de notre Commission et le garde des Sceaux pour cette réunion, qui est un moment de vérité. Il était bon de rappeler, à un moment où la magistrature et l'ensemble de la chaîne pénale ont besoin d'être confortés par la représentation nationale, que les magistrats ne sont pas laxistes. Je salue don...

Selon l'exposé sommaire, cet amendement tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leu...

Ce qui était à craindre arrive. Je constate que le Gouvernement a déposé un certain nombre d'amendements de fond que nous découvrons à l'occasion de la réunion de notre commission au titre de l'article 88 du règlement. Il me semblerait utile que notre rapporteur nous éclaire sur leur portée.

Quel meilleur objectif le législateur pourrait-il poursuivre que celui de simplifier et d'améliorer la qualité de la loi ? Le mieux est cependant l'ennemi du bien, et certains des amendements qui ont été déposés paraissent des cavaliers législatifs : des départements ministériels profitent de l'examen de ce texte pour essayer de faire adopter d...

Nous sommes d'accord pour sanctionner les manquements à la déclaration de patrimoine. Mais je voudrais que l'on soit très précis quant à la marge d'appréciation laissée au juge entre ce qui est facultatif et automatique.

L'article 4 vise à limiter les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et notaires à 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Or l'intervention de l'huissier de justice et du notaire en matière de ventes volont...

Il faut prendre en compte la donnée nouvelle des ventes sur Internet. Veillons à éviter toute confusion dans l'application de la réglementation !

C'est un sujet très important. Il ne faudrait pas que l'institution d'un Défenseur des droits apparaisse comme un recul par rapport aux prérogatives actuelles du Défenseur des enfants, dont la disparition suscite des interrogations légitimes.

Je vous ai écouté avec attention, Monsieur le ministre. Vous avez rappelé l'importance de la réforme constitutionnelle. Le défenseur des droits, avez-vous également dit, a vocation à rassembler un certain nombre d'institutions importantes. Vous n'ignorez pas que la défenseure des enfants, Mme Versini, a fait campagne contre cette réforme qui, s...

Je ne comprends pas très bien cette proposition de loi. Que l'Union européenne s'emploie à coordonner les politiques budgétaires des États membres, alors qu'il existe une monnaie commune et que certains de nos partenaires sont dans la situation économique et financière que l'on sait, me paraît naturel. Hier dans l'hémicycle, notre collègue Du...

L'examen du projet de loi de finances pour 2010 avait déjà été pour moi l'occasion de rendre hommage à l'action des préfets et sous-préfets et à leur rôle indispensable dans la crise économique et financière que le pays traverse. Je voudrais réitérer cet hommage, redire l'importance de ces hommes pour la cohésion sociale et territoriale de notr...

J'aurai l'occasion de dire en séance publique, le 2 novembre prochain, tout le bien que mon groupe pense de l'augmentation des crédits de la justice et des annonces que vous venez de nous confirmer, madame le ministre d'État. Permettez-moi seulement de suggérer que, sur les 399 postes de greffier qui seront créés en 2011, votre ministère veille...