La séance est ouverte à heures 21 heures 15.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Étienne Blanc, les amendements à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 3035).

Article 1erA (art. 79 du code civil) : Inscription du nom du partenaire de PACS sur l'acte de décès :

La commission repousse les amendements n°s 34 de M. Roland Muzeau et 123 de M. Jean-Michel Clément.

Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau :

La commission repousse l'amendement n° 1 de M. André Flajolet.

Article 2 (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l'administration du dispositif par l'usager :

La commission repousse l'amendement n° 137 du Gouvernement.

Article 4 bis (ord. n° 2009-901 et art. L. 7121-7-1 [nouveau] du code du travail) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée et présence de deux parlementaires au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie :

La commission repousse l'amendement n° 35 de M. Roland Muzeau puis elle examine l'amendement n° 132 du Gouvernement, visant à maintenir la possibilité offerte par le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs de recevoir la communication de la part de l'administration des impôts de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.

La Commission accepte l'amendement n° 132.

Article 6 (art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, art. 19-2 [nouveau] et 20-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000) : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

La commission repousse l'amendement n° 85 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 6 bis A (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986) : Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession :

La commission accepte l'amendement n° 3 de suppression de l'article de M. Jean-Louis Léonard.

Article 9 (art. L. 146-8, L. 241-3 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) : Simplification des procédures pour les personnes handicapées :

La commission accepte l'amendement rédactionnel n° 101 de M. Étienne Blanc.

Article 16 bis A (art. L. 205-7, L. 211-15, L. 212-8, L. 215-12, L. 241-1, L. 241-1, L. 243-1, L. 253-14, L. 253-17, L. 256-2-1, L. 257-10, L. 272-2, L. 525-1, L. 631-26, L. 663-3, L. 671-16, L. 717-1, L. 762-9, L. 762-9, L. 912-13, L. 945-2, L. 945-4, L. 253-16, L. 253-17, L. 921-8, L. 214-9, 221-4, L. 234-1, L. 231-2-2, L. 231-6, L. 273-1 et L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime) : Corrections d'erreurs de codification dans le code rural et de la pêche maritime :

La commission accepte l'amendement de coordination n° 102 de M. Étienne Blanc.

Article 25 (art. L. 1272-3 du code du travail) : Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif :

La commission accepte les amendements identiques n°s 103 de M. Étienne Blanc et 96 rect de M. Jean-Pierre Decool, visant à rétablir la rédaction du 1° de cet article, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l'ensemble des associations bénéficiaires du chèque emploi associatif.

Puis, elle repousse l'amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Decool.

Elle accepte ensuite les amendements identiques n°s 82 et 95 du Gouvernement et de M. Jean-Pierre Decool, réintroduisant la possibilité de s'acquitter, via le chèque emploi associatif, des cotisations dues aux organismes de prévoyance.

La Commission repousse l'amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Decool puis accepte les amendements identiques n°s 83 et 23 du Gouvernement et de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer les dispositions étendant le champ d'application du chèque emploi service universel au personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public.

La Commission accepte également les amendements n°s 104 et 105 de M. Étienne Blanc, visant respectivement à fixer un délai de mise en oeuvre de la réforme pour accompagner les petites associations et à rétablir la rédaction du 1° de l'article, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Article 26 bis (art. L. 115-30, L. 121-8, L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1, L. 122-3, L. 122-11-1 et L. 421-6 du code de la consommation) : Adaptation du droit de la consommation à la directive sur les pratiques commerciales déloyales :

La Commission repousse les amendements n°s 5, 6, 7 et 4 de M. Lionel Tardy, puis elle accepte l'amendement rédactionnel n° 117 de M. Étienne Blanc.

Article 27 quater A (art. L. 442-6 du code de commerce) : Sanction en cas de non-respect des délais de paiement :

La Commission accepte l'amendement de suppression n° 15 de M. Serge Poignant.

Article 27 nonies (art. L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 [nouveaux], L. 1226-20, L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-6, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9, L. 2412-10 et L. 2412-13 du code du travail) : Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée :

La Commission repousse les amendements n°s 43 de M. Roland Muzeau, 87 et 88 de M. Jean-Pierre Decool, 44 de M. Roland Muzeau, 89 et 91 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 29 bis (art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité :

La Commission repousse les amendements n°s 36 de M. Roland Muzeau, 49 et 58 de Mme Delphine Batho.

Elle accepte ensuite les amendements n°s 139, 140 et 141 du Gouvernement, visant respectivement à faire entrer le service national de douane judiciaire dans le champ d'application du dispositif, à insérer la prévention et la poursuite des infractions pénales dans le champ des finalités de constitution des fichiers prévues par la loi et à inclure les douanes dans les services concernés par les échanges d'informations destinés à assurer la coordination des enquêtes.

Puis elle accepte les amendements n°s 142 rect et 143 rect du Gouvernement, visant respectivement à permettre aux douanes de créer des traitements de gestion administrative de leurs services et à inclure les traitements de nature comptable n'entrant pas dans la catégorie des traitements de police dans le champ des fichiers automatiquement alimentés.

Article 29 quinquies (art. 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Durée de conservation des données et modalités de traçabilité :

La Commission accepte l'amendement de précision n° 119 de M. Étienne Blanc.

Article 30 quater A (art. L. 225-39, L. 225-87, L. 225-115 et L. 227-11 du code de commerce) : Régime de communication des conventions conclues entre une société et un mandataire social ou un actionnaire :

La Commission accepte l'amendement n° 114 de suppression de l'article de M. Étienne Blanc.

Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce) : Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue :

La Commission accepte l'amendement n° 131 rect du Gouvernement tendant à prévoir que les créanciers membres de l'assemblée générale des obligataires qui ne sont pas affectés par les dispositions du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ne prennent pas part au vote sur ce projet.

Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. 31 de la loi du 16 octobre 1919 ; art. L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 5214-5 du code du travail ; art. 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation ; art. L. 4241-5 et L. 4241-6 du code de la santé publique) : Suppression de commissions administratives :

La Commission accepte les amendements identiques n°s 13 du Gouvernement et 12 de Mme Michèle Tabarot, visant à rétablir les fondements légaux du Haut conseil de l'éducation.

Puis, elle accepte également l'amendement n° 11 de M. Frédéric Reiss tendant à maintenir l'expérimentation des EPEP et l'amendement n° 14 du Gouvernement visant à maintenir la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie.

Article 34 (art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ; art. 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ; art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; art. 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ; art. L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ; art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986) : Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement :

La Commission accepte l'amendement de coordination n° 113 de M. Étienne Blanc.

Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) : Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection :

La Commission accepte l'amendement n° 134 du Gouvernement, supprimant la possibilité d'une convocation par voie électronique des membres d'un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Article 42 bis (art. L. 2225-1 à L. 2225-4 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie :

La Commission accepte l'amendement n° 136 rect du Gouvernement, tendant à rétablir la seule référence à la police spéciale de défense extérieure contre l'incendie, créée par l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

Article 55 (art. 238 octies, 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279 0 bis, 284, 285, 289, 290, 293 C, 296 ter, 634, 730, 852, 1115, 1384 A, 1594 F quinquies, 1594-0 G, 1692, 1787, 1788 A, et 1829 du code général des impôts ; art. L. 88 et L. 176 du Livre des procédures fiscales) : Simplification de la TVA Immobilière :

La Commission repousse l'amendement n° 150 de M. Marc Goua.

Article 58 : Missions des groupements :

La Commission accepte l'amendement n° 135 rect du Gouvernement, visant à rétablir l'interdiction, votée en première lecture par l'Assemblée nationale, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de constituer un GIP pour exercer des activités qui pourraient être confiées à des organismes publics de coopération.

Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) : Abrogations :

La Commission repousse l'amendement n° 38 de M. Roland Muzeau.

Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43 et L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3 et L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) : Groupements existants soumis au nouveau statut :

La Commission accepte les amendements de coordination n°s 107 rect, 108 rect, 121 rect, 109, 110 et 111 de M. Étienne Blanc.

Article 83 AB (art. L. 111-1-4 et L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) : Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers :

La Commission repousse l'amendement n° 147 de M. Jean-Michel Clément.

Article 87 (art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) : Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale :

La Commission repousse l'amendement n° 18 rect de M. Étienne Pinte, puis elle accepte l'amendement rédactionnel n° 115 de M. Étienne Blanc.

Article 87 ter (art. L. 443-12 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM :

La Commission repousse les amendements n°s 124, 125, 126, 127 et 128 de M. François Scellier.

Article 87 quinquies (art. L. 423-16 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Prêts participatifs entre organismes HLM :

La Commission repousse l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Schosteck.

Article 87 sexies (art. L. 421-26 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Soumission des marchés des offices publics de l'habitat à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 116 de M. Étienne Blanc.

Article 87 septies (art. L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation) : Extension des possibilités de transfert de réserves entre sociétés anonymes coopératives HLM :

La Commission repousse les amendements n°s 16 de M. Philippe Folliot et 93 rect de M. Jean-Michel Clément, puis elle accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement, visant à corriger une erreur de référence.

La Commission repousse ensuite l'amendement n° 144 de M. Jean-Michel Clément.

Article 88 bis (ord. n° 2005-864 du 28 juillet 2005 ; art. L. 313-1 du code de l'urbanisme) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés :

La Commission repousse l'amendement n° 10 de M. Lionel Tardy.

Article 97 (art. L. 247-4, L. 247-5, L. 248–1, L. 311-3, L. 313-4, L. 312-9 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; art 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; art. 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine social :

La Commission repousse l'amendement n° 19 de M. Roland Muzeau.

Article 102 A (art. 230-6 à 230-9 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires :

La Commission repousse les amendements n°s 25 rect, 27, 28, 26, 29, 31, 32 et 33 de M. André Flajolet.

Article 107 (art. 224-4 du code pénal) : Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les sept jours :

La Commission repousse l'amendement n° 39 de M. Roland Muzeau.

Article 132 (art. L. 1521-3, L. 3221–9, L. 4611-4, L. 4723-1 [nouveau], L. 4741–1, L. 4741–2, L. 4741-7, L. 6225-4 à 6225-6, L. 8123-4 et L. 8123-5 du code du travail) : Actualisation sémantique de plusieurs articles du code du travail :

La Commission repousse l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative) : Recrutement des auditeurs du Conseil d'État parmi les anciens élèves de l'ENA :

La Commission repousse l'amendement n° 68 de M. Jean-Michel Clément.

Article 149 quinquies (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) : Droit des inventeurs salariés :

La Commission repousse l'amendement n° 97 de M. Jean-Michel Clément.

Avant l'article 150 : division et intitulé nouveaux

La Commission accepte l'amendement de coordination n° 100 de M. Étienne Blanc.

Article 155 ter : Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande :

La Commission repousse l'amendement n° 42 de M. Roland Muzeau, puis elle accepte l'amendement n° 145 (2ème rect) du Gouvernement, visant à tenir compte de l'entrée en vigueur du code des transports publié par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et du changement de statut de Mayotte.

Article 158 : Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte :

La Commission accepte l'amendement de coordination n° 106 de M. Étienne Blanc.

La séance est levée à 21 heures 30.