Interventions en commissions de Michel Hunault

a rappelé que chaque député, qu'il ait participé ou non à la CMP, pourrait faire connaître sa position personnelle sur le projet de loi lors de l'examen en séance publique des conclusions de la CMP. Il a jugé évident que les députés votent selon leurs convictions individuelles et non selon des instructions données par les groupes politiques.

a considéré qu'en l'état de sa rédaction, cet amendement avait un champ d'application trop large. Après que M. Arnaud Montebourg se fut déclaré ouvert à l'éventualité d'un sous-amendement du rapporteur restreignant la portée de l'amendement n° 19 aux infractions de nature économique, le rapporteur s'est engagé à déposer un tel sous-amendement....

a rappelé que le dispositif proposé ne présentait pas de risque pour le bon déroulement des procédures. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 18. La Commission a ensuite examiné deux amendements du rapporteur visant, pour le premier, à ajouter aux missions du service central de prévention de la corruption (SCPC) un rôle de centralisa...

a jugé utile de conforter cette mission du SCPC dans la loi.

, a présenté l'objet principal du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, qui est la transposition en droit interne des obligations nouvelles en matière d'incrimination de la corruption imposées par la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 ainsi que par la convention des Nations unies contr...

a observé que cet amendement permettrait d'appliquer à la « délinquance astucieuse » toutes les mesures pouvant être employées dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment les saisies conservatoires, les écoutes téléphoniques et la possibilité de recourir à une garde à vue de quatre-vingt-seize heures et à des perquisitions nocturne...

s'est félicité que l'examen de ce projet de loi ait pu être inscrit à l'ordre du jour de la seconde session extraordinaire. L'idée de mettre en place un contrôle des lieux de privation de liberté avait déjà été abordée non seulement dans le rapport de M. Guy Canivet cité par le rapporteur, mais aussi dans plusieurs propositions de loi antérieur...

est favorable à ce texte. Il rappelle le cas des frères Jourdain, condamnés à 18 ans de prison, sortis de prison au bout de huit ans pour assassiner trois jeunes filles. L'enjeu d'une réflexion sur la récidive recoupe en fait celui sur l'effectivité des peines. Nombre de critiques portent sur les éventuelles conséquences du projet sur les pris...