Interventions en commissions de Michel Hunault

Je suis d'accord avec la nécessité de procéder à des réformes. Mais il faut également être mesuré et prudent dans l'expression dans une société fragile. S'il faut clarifier les compétences, il faut néanmoins conserver la proximité apportée par nos collectivités territoriales, qui est un élément rassurant. Par ailleurs, si l'intercommunalité a e...

a souligné que le souci exprimé à travers cet amendement était largement partagé par la majorité parlementaire ainsi que le Gouvernement, qui a créé à cet effet des postes dans l'Éducation nationale. Il a estimé que si des précisions pouvaient être envisagées en la matière, il était sans doute plus opportun de viser la loi n° 2005-102 du 11 fév...

a suggéré de poursuivre la réflexion sur l'impact de la rédaction proposée avant que l'amendement ne soit soumis au vote.

a salué l'action du secrétaire d'État car ce projet redonne des perspectives à tous ceux qui ont choisi de servir l'État. Il a ensuite posé les deux questions suivantes. Comment est-il possible de faciliter l'instauration de passerelles entre les différentes administrations ? Les demandes de formation sont en outre nombreuses mais très peu so...

a rappelé que le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales et a souhaité citer les propos tenus à cette occasion par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, qui a déclaré : « En donnant une forme institutionnelle à la notion de patrimoine linguistique, en inscrivant dans la loi la...

Je salue à mon tour l'immense travail accompli par M. et Mme Klarsfeld. L'objectif de cette mission est particulièrement difficile, comme en atteste le tollé suscité par le souhait du Président de la République visant à faire parrainer les enfants juifs déportés par les écoliers de France. Alors que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu...

a jugé la proposition de loi peu opportune, d'une part parce qu'elle aboutit à déconsidérer la fonction présidentielle le Président, garant de l'unité et de la sécurité de la Nation doit pouvoir s'exprimer, sur des questions de politique étrangère notamment, sans que son temps de parole soit décompté au profit de la majorité et d'autre part...

, après avoir à son tour salué les travaux du « comité Balladur » et souligné que si un point faisait consensus, c'était bien celui du renforcement du rôle du Parlement, a souhaité, au nom du Nouveau Centre, que la réforme soit l'occasion d'une meilleure représentation des Français grâce à l'élection de quelques députés à la proportionnelle.

a rendu hommage à M. Édouard Balladur et aux travaux du comité. Il a par ailleurs considéré que le Parlement avait pleinement joué son rôle à l'occasion des périodes de cohabitation. Or, si la révision constitutionnelle est une occasion unique pour limiter le pouvoir du Président de la République, la fonction de ce dernier ne serait-elle pas t...

, tout en rejoignant l'objectif de l'amendement, a soulevé le problème du secret professionnel auquel les intéressés devraient être astreints. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement en estimant qu'il n'était pas justifié de prévoir un traitement spécifique à une profession particulière et en soulignant que le système actuel de ...

a suggéré qu'un partage des fonctions de président et de rapporteur soit opéré entre la majorité et l'opposition.

a estimé qu'il existe des archives relevant de certaines missions de sûreté de l'État qu'il conviendrait de ne jamais ouvrir à la consultation et fait part de ses réticences à l'égard de l'amendement présenté par le rapporteur.

a estimé que cet article contenait des dispositions essentielles et a interrogé le rapporteur sur l'existence en pratique d'un moyen de centralisation des archives, permettant de déceler toute disparition d'archives. S'il a jugé qu'une telle question relevait sans doute plus du règlement que de la loi, il a jugé opportun d'en faire un objectif ...

a exprimé sa crainte qu'une immunité trop large accordée aux personnes témoignant dans le cadre d'une commission d'enquête ait pour conséquence de les exonérer de toute responsabilité. Il a jugé qu'une personne entendue par une commission d'enquête qui tiendrait des propos s'assimilant à de la diffamation devrait pouvoir être poursuivie pour ce...

se félicite de cette réunion consacrée à l'examen de l'application de la loi du 23 janvier 2006 qui traite d'un sujet difficile, à savoir l'adaptation du dispositif de lutte contre le terrorisme. Il se réjouit que la ministre ait rappelé l'exigence que la lutte contre le terrorisme se déroule dans le strict respect de la légalité et des liberté...

a regretté que, en cas de composition pénale, les victimes de délits restent à l'écart de la procédure et doivent ensuite saisir le juge pour demander la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Il a ensuite souhaité connaître les ressources allouées au fonds de garantie pour exercer ses nouvelles missions. Puis il a regretté que la propositi...

a exprimé son désaccord avec la distinction entre les victimes majeures ou mineures et a rappelé qu'il préconisait depuis dix ans la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Il a estimé que, face aux cas de récidives de crimes constatés ces dernières années, il était nécessaire d'améliorer la loi afin de mieux protéger les victimes, tou...

a relevé que le traité ouvrait aux citoyens la possibilité de se référer à la Charte des droits fondamentaux et s'est interrogé sur les conséquences de cette nouvelle faculté sur la lisibilité des textes et des institutions de l'Union, lorsque l'on sait que cette charte coexiste avec la Convention européenne des droits de l'homme et que la Cour...

a demandé quelles seraient les voies de recours ouvertes aux personnes concernées. Le rapporteur a indiqué qu'elles seraient identiques à celles prévues en matière de rétention de sûreté, à savoir un recours possible contre la décision de la commission régionale devant la commission nationale de la rétention de sûreté et un pourvoi devant la C...

a souligné que la discussion du projet de loi intervient au moment où la question du pouvoir d'achat des consommateurs fait l'objet de débats. L'exposé des motifs du projet de loi affirmant que le prix payé au fournisseur par le distributeur devra prendre en compte toutes les contreparties financières obtenues, il s'est inquiété de ce que la mi...