Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 29 avril 2008 à 14h30
La séance
La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Calvet, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 567) et au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (n° 566).
Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine) : Collecte, conservation et protection des archives publiques :
La Commission a repoussé l'amendement n° 36 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que les amendements nos 53 et 54 de M. Pierre Gosnat.
Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) : Délai de communicabilité des archives publiques :
— Art. L. 213-2 du code du patrimoine : Délais de communication des archives publiques :
La Commission a repoussé l'amendement n° 37 rectifié de Mme Marietta Karamanli.
Puis la Commission a adopté une proposition de rectification de l'amendement n° 8 de la commission des Lois présentée par le rapporteur, afin d'aligner le délai de communication des documents comportant un jugement de valeur sur celui des documents concernant la vie privée.
La Commission a repoussé les amendements n° 25 rectifié de M. François Vannson, n° 38 rectifié de Mme Marietta Karamanli, n° 35 de M. Michel Bouvard et n° 55 rectifié de M. Pierre Gosnat.
La Commission a ensuite adopté une proposition de rectification de l'amendement n° 9 de la commission des Lois présentée par le rapporteur, par coordination avec la rectification adoptée précédemment.
Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 56 de M. Pierre Gosnat, les amendements nos 39, 40 et 64 de Mme Marietta Karamanli, l'amendement n° 63 de M. François Vannson et l'amendement n° 57 de M. Pierre Gosnat.
La Commission a adopté une proposition de rectification de l'amendement n° 11 de la Commission des Lois présentée par le rapporteur, tendant à définir plus précisément les documents dont la communication porte atteinte à la sécurité des personnes, et a accepté le sous-amendement n° 59 de M. Pierre Gosnat à l'amendement n° 11 de la Commission des Lois, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État définira les catégories de documents entrant dans cette catégorie.
Puis la Commission a repoussé les amendements nos 41 à 43 de Mme Marietta Karamanli, les amendements nos 58 et 65 de M. Pierre Gosnat et l'amendement n° 26 de M. François Vannson.
— Art. L. 213-3 du code du patrimoine : Possibilités de consultation d'archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité :
La Commission a repoussé les amendements nos 44 à 46 de Mme Marietta Karamanli et l'amendement n° 60 de M. Pierre Gosnat. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 61 de M. Pierre Gosnat qui impose à l'administration de répondre aux demandes de consultation d'archives dans un délai maximum de deux mois.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 34 de M. Sébastien Huygues, visant à autoriser, par exception aux délais prévus à l'article 11 du projet de loi, la consultation par les généalogistes professionnels, sous certaines conditions, de documents nécessaires à l'exercice de leur fonction, son auteur faisant valoir l'intérêt d'une telle disposition pour la recherche d'héritiers dans le cadre de successions, notamment.
, tout en rejoignant l'objectif de l'amendement, a soulevé le problème du secret professionnel auquel les intéressés devraient être astreints.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement en estimant qu'il n'était pas justifié de prévoir un traitement spécifique à une profession particulière et en soulignant que le système actuel de dérogations à la suite d'une demande préalable se révélait efficace et n'empêchait pas ces professionnels de voir leurs demandes de consultation acceptées.
a souhaité insister sur le caractère particulier des situations couvertes par l'amendement proposé.
La Commission a alors repoussé l'amendement n° 34.
— Art. L. 213-4 du code du patrimoine : Protocoles de versement d'archives des autorités politiques :
La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de Mme Marietta Karamanli.
Avant l'article 18 A :
La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de Mme Marietta Karamanli.
Article 18 A (art. 199 tervicies [nouveau] du code général des impôts) : Incitation fiscale à la réalisation de travaux de restauration des archives historiques :
La Commission a repoussé l'amendement n° 31 du Gouvernement.
Après l'article 18 :
La Commission a repoussé les amendements n° 33 de M. Michel Hunault et n° 52 de M. François Vannson, visant à permettre aux établissements de santé de confier l'archivage de dossiers papiers à un tiers, après que le rapporteur eut souligné qu'en l'état actuel de leur rédaction il ne pouvait y être favorable sans toutefois exclure de modifier sa position si, d'ici la séance publique, des améliorations y étaient apportées.
Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) : Secret en matière de statistiques :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant des dispositions de nature réglementaire.
Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques :
La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. François Vannson.
Article 24 (art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification de la notion d'actes des assemblées parlementaires :
La Commission a repoussé les amendements n° 28 de M. François Vannson et n° 48 de Mme Marietta Karamanli.
Article 25 (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques :
La Commission a repoussé les amendements n° 29 de M. François Vannson et n° 49 de Mme Marietta Karamanli.
Après l'article 28 :
La Commission a accepté l'amendement n° 32 du Gouvernement habilitant le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 50 de Mme Marietta Karamanli.