Intervention de Philippe Gosselin

a souhaité insister sur le caractère particulier des situations couvertes par l'amendement proposé.

La Commission a alors repoussé l'amendement n° 34.

— Art. L. 213-4 du code du patrimoine : Protocoles de versement d'archives des autorités politiques :

La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de Mme Marietta Karamanli.

Avant l'article 18 A :

La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de Mme Marietta Karamanli.

Article 18 A (art. 199 tervicies [nouveau] du code général des impôts) : Incitation fiscale à la réalisation de travaux de restauration des archives historiques :

La Commission a repoussé l'amendement n° 31 du Gouvernement.

Après l'article 18 :

La Commission a repoussé les amendements n° 33 de M. Michel Hunault et n° 52 de M. François Vannson, visant à permettre aux établissements de santé de confier l'archivage de dossiers papiers à un tiers, après que le rapporteur eut souligné qu'en l'état actuel de leur rédaction il ne pouvait y être favorable sans toutefois exclure de modifier sa position si, d'ici la séance publique, des améliorations y étaient apportées.

Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) : Secret en matière de statistiques :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant des dispositions de nature réglementaire.

Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques :

La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. François Vannson.

Article 24 (art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification de la notion d'actes des assemblées parlementaires :

La Commission a repoussé les amendements n° 28 de M. François Vannson et n° 48 de Mme Marietta Karamanli.

Article 25 (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques :

La Commission a repoussé les amendements n° 29 de M. François Vannson et n° 49 de Mme Marietta Karamanli.

Après l'article 28 :

La Commission a accepté l'amendement n° 32 du Gouvernement habilitant le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques.

Puis elle a repoussé l'amendement n° 50 de Mme Marietta Karamanli.