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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 29 avril 2008 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

, tout en rejoignant l'objectif de l'amendement, a soulevé le problème du secret professionnel auquel les intéressés devraient être astreints.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement en estimant qu'il n'était pas justifié de prévoir un traitement spécifique à une profession particulière et en soulignant que le système actuel de dérogations à la suite d'une demande préalable se révélait efficace et n'empêchait pas ces professionnels de voir leurs demandes de consultation acceptées.

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