Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 9 avril 2008 à 17h00
La séance
La Commission a procédé, sur le rapport de M. François Calvet à l'examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 567) et du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (n° 566).
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M Jean-Claude Sandrier et la question préalable n° 1 du même auteur, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives.
Article unique (art. 61 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Archives du Conseil constitutionnel :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le rapporteur, le premier visant à corriger une erreur matérielle, le deuxième de nature rédactionnelle. Puis la Commission a adopté l'article unique ainsi modifié.
Article additionnel après l'article unique : Entrée en vigueur de la loi organique :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur repoussant la date d'entrée en vigueur de la loi organique de six mois afin de laisser au Conseil constitutionnel un temps suffisant pour s'adapter au nouveau régime de gestion et de communication de ses archives.
Après avoir adopté un amendement du même auteur modifiant le titre du projet de loi organique, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi organique ainsi modifié.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M. Jean-Claude Sandrier et la question préalable n° 1 du même auteur, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives.
Titre premier dispositions PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Article 1er : Présentation :
La Commission a maintenu la suppression de cet article.
Articles 1er bis et 1er ter (art. L. 211-1 du code du patrimoine) : Définition des archives :
La Commission a adopté ces deux articles sans modification.
Article 1er quater (art. L. 211-2-1 du code du patrimoine) : Rôle et composition du Conseil supérieur des archives :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à réparer une omission dans l'énumération des membres du Conseil supérieur des archives, ainsi que l'article 1er quater ainsi modifié.
Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine) : Définition des archives publiques :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine) : Collecte, conservation et protection des archives publiques :
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article 3 bis (art. L. 212-6-1 du code du patrimoine) : Archives des groupements de collectivités territoriales :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine) : Recrutement des directeurs départementaux d'archives parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'État :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 4 bis (art. L. 212-10 du code du patrimoine) : Contrôle scientifique et technique et conservation des archives des groupements de collectivités territoriales :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 4 ter (art. L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine) : Possibilité de conserver les archives communales dans un service d'archives intercommunal :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant, à permettre aux communes membres d'un groupement de collectivités territoriales de confier leurs archives au service d'archives de l'une des communes membres. Son auteur a précisé qu'il s'agit d'accorder une grande souplesse dans la gestion des archives au sein de l'intercommunalité et de tirer le meilleur parti des services d'archives existants.
Après avoir adopté cet amendement, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur, la Commission a adopté l'article 4 ter ainsi modifié.
Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine) : Allongement du délai de classement des archives privées :
La Commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine) : Application aux archives privées classées des mesures de protection des objets mobiliers classés :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 6 bis (art. L. 212-25 du code du patrimoine) : Autorisation et contrôle de l'administration sur les travaux de restauration engagés sur des archives privées classées :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 6 bis (art. L. 212-27 du code du patrimoine) : Correction d'une référence :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine) : Droit de reproduction d'archives privées avant leur exportation :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine) : Notification à l'administration des archives des ventes de gré à gré d'archives privées :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 9 (art. L. 212-32 du code du patrimoine) : Droit de préemption de l'État sur les archives privées :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 10 (art. L. 212-33 du code du patrimoine) : Possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de demander à l'État de préempter des archives privées pour son compte :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) : Délai de communicabilité des archives publiques :
La Commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur. Elle a ensuite été saisie d'un amendement du même auteur revenant aux dispositions initiales du projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée : alors que le Sénat avait proposé un délai de 75 ans en remplacement du délai actuel de 60 ans, cet amendement propose de ramener ce délai à 50 ans, conformément à l'objectif du projet de loi d'accroître la transparence des archives.
La Commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du même auteur prévoyant que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans, alors que le texte du Gouvernement prévoyait que de tels documents resteraient incommunicables à titre définitif. Jugeant qu'une telle disposition restreindrait de manière disproportionnée le principe du droit d'accès des citoyens aux documents administratifs, le rapporteur a estimé qu'un délai de cent ans à compter de la clôture du dossier rend l'ouverture à la consultation sans danger pour les personnes concernées. Il a en outre indiqué que cet amendement supprimait par ailleurs le délai spécifique instauré par le Sénat en matière de recensements de la population.
a estimé qu'il existe des archives relevant de certaines missions de sûreté de l'État qu'il conviendrait de ne jamais ouvrir à la consultation et fait part de ses réticences à l'égard de l'amendement présenté par le rapporteur.
a, à l'inverse, jugé le délai de cent ans beaucoup trop long. Estimant que si, par exemple, certains événements de 1968 devaient être regardés comme mettant en cause la sûreté de l'État, les archives les concernant seraient dans ce cas couvertes par le secret pour soixante ans encore.
Après que le rapporteur eut jugé que son amendement présentait une avancée puisqu'en l'état actuel du projet de loi, les archives de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent jamais être communiquées et que le Président Jean-Luc Warsmann eut rappelé que des affaires de cette nature étaient le plus souvent divulguées dans la presse bien avant ce délai de cent ans, lequel délai excluait qu'une personne désignée soit inquiétée, la Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 11 ainsi modifié.
Article 11 bis (art. L. 222-1 du code du patrimoine) : Communication des archives judiciaires audiovisuelles ou sonores :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5 et L. 214-6 à L. 214-10 [nouveaux] du code du patrimoine) : Dispositions pénales :
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur.
a estimé que cet article contenait des dispositions essentielles et a interrogé le rapporteur sur l'existence en pratique d'un moyen de centralisation des archives, permettant de déceler toute disparition d'archives. S'il a jugé qu'une telle question relevait sans doute plus du règlement que de la loi, il a jugé opportun d'en faire un objectif annexé au projet de loi.
Le rapporteur a indiqué que le service dit « producteur » des archives trie ces dernières en fonction de leur intérêt historique, scientifique ou administratif et établit une fiche synthétisant le contenu des archives définitives conjointement avec la direction des archives de France, ce qui permet de pallier le risque de disparition d'archives. En outre, la conservation des archives dites « intermédiaires » par le service producteur s'effectue toujours sous le contrôle du service des archives publiques.
Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut rappelé des cas récents de détournements d'archives publiques à l'occasion de changements d'équipes municipales, la Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 (art. L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine) : Application du code du patrimoine à Mayotte et dans les TAAF :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rendre applicables à Wallis et Futuna les nouvelles dispositions pénales introduites par le projet de loi. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 14 (art. L. 730-2 du code du patrimoine) : Suppression d'un article devenu sans objet sur l'application du code du patrimoine à Mayotte :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) : Fonctions notariales des cadis à Mayotte :
Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 (art. L. 760-2 et L. 770-1 du code du patrimoine) : Application du code du patrimoine à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
La Commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 17 (art. L. 770-2 du code du patrimoine) : Application du code du patrimoine dans les Terres australes et antarctiques françaises :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Titre II dispositions diverses et transitoires
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer de l'intitulé du titre II les mots « et transitoires ».
Article 18 A (art. 199 tervicies [nouveau] du code général des impôts) : Incitation fiscale à la réalisation de travaux de restauration des archives historiques :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 18 (art. 238 bis-0 AB du code général des impôts) : Incitation fiscale des entreprises à acheter des archives privées ayant le caractère de trésor national :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) : Secret en matière de statistiques :
Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur précisant, dans un souci de simplification pour les usagers, que c'est à l'administration des archives qu'est confiée la compétence d'instruire les demandes de dérogations afin de consulter les données recueillies au cours d'enquêtes statistiques, après avis du comité du secret statistique.
Après avoir adopté cet amendement, la Commission a adopté l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Correction d'une référence dans la loi « informatique et liberté » :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 21 (art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Réduction du délai de divulgation des travaux non publics des commissions d'enquête parlementaires :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 22 (art. 7 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant à revenir à la définition actuelle des documents administratifs, le Sénat ayant adopté une rédaction ayant pour conséquence involontaire de modifier leur régime de communication. Après que le rapporteur eut indiqué qu'une harmonisation entre la présente loi et celle du 17 juillet 1978 pourrait intervenir prochainement par voie d'ordonnance, la Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 23 ainsi modifié.
Article 24 (art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification de la notion d'actes des assemblées parlementaires :
Après avoir adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, la Commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur procédant à une harmonisation rédactionnelle avec la loi du 17 juillet 1978, plus limitée que celle à laquelle le Sénat a procédé, la Commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 26 (art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des régimes de compétence de la CADA en matière de documents administratifs et d'archives publiques :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant à réduire le champ des exceptions à la compétence de la CADA au seul cas des demandes de communication des documents parlementaires, en application du principe d'autonomie des assemblées parlementaires, son auteur jugeant les autres cas d'exceptions prévus par le Sénat moins justifiés.
Après avoir adopté cet amendement, la Commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 (art. L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales) : Coordination en matière d'archives des groupements de collectivités territoriales :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 28 (art. 311-4-2 [nouveau], 322-2, 322-3 et 322-3-1 [nouveau] du code pénal) : Dispositions pénales en matière de vol, destruction et dégradation de biens culturels :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant, par coordination, les conditions d'application du code pénal dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte.
Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut rappelé l'importance du soin accordé par la Commission à l'application outre-mer des dispositions législatives qu'elle adopte, la Commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.