Interventions en commissions de Michel Hunault

L'adoption de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues supposerait bien entendu un consensus politique.

L'important aujourd'hui est d'abord de ne pas affaiblir la République. Depuis les années 90, l'actuelle majorité a fait adopter plusieurs textes majeurs renforçant la transparence de la vie politique j'ai eu l'honneur d'en rapporter certains , en se conformant aux standards internationaux. Il existe aujourd'hui une commission pour la transpa...

Pourriez-vous nous dire combien il y a aujourd'hui de détenus dans les prisons françaises, par rapport à leur capacité d'accueil ? Le président Warsmann a évoqué une récente condamnation de l'État à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détention ; que compte faire l'administration pour éviter que de telles condamnations se re...

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le Contrôleur général, de rendre hommage à votre action. Vous avez su donner toute sa dimension à cette nouvelle institution. En vous écoutant, il apparaît qu'un fossé existe entre les dispositions que nous avons votées dans la loi pénitentiaire et la façon dont elles sont appliquées dans les lieux de privat...

Par cet amendement, vous allez supprimer un certain nombre d'élus et je souhaiterais savoir comment vous pouvez nous assurer que les territoires ruraux resteront suffisamment représentés. Quels critères ont prévalu pour la détermination du nombre de conseillers territoriaux établi par cet amendement du Gouvernement ?

Je me réjouis que notre Commission examine ce projet, étape indispensable dans la mise en oeuvre du traité instituant la CPI. C'est un grand pas sur le chemin de la constitution d'un véritable ordre juridique international en matière pénale. Le Statut de Rome crée une cour mondiale, et surtout un mécanisme de coopération judiciaire internation...

J'ai demandé hier à M. le ministre de l'intérieur de nous indiquer sa position relative à la clause de compétence générale à tous les échelons : selon lui, le Gouvernement n'a pas pour dessein de la remettre en cause. Il est important, assurément, que le département et la région puissent financer les projets des petites communes, ce qui impliq...

Les collectivités territoriales jouent actuellement un rôle essentiel en matière de cohésion sociale. Je suis partisan de la réforme, mais celle-ci ne doit pas effacer l'action majeure des milliers d'élus qui se consacrent à l'administration des collectivités. L'immense majorité des élus sont des élus municipaux. Très concrètement, en quoi ce ...

Je ne pensais à personne en particulier. Je me permets par ailleurs d'insister sur les difficultés des maires des petites communes rurales. En quoi ce projet de loi va-t-il améliorer leur situation ?

Ma question a déjà été posée : elle concernait l'avenir de la HALDE, dans le cadre de la mise en place du Défenseur des droits.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, à l'initiative de la proposition de loi que nous allons examiner. Sur la méthode, je souhaite également indiquer à notre président de commission tout l'intérêt que je porte à ces séances de travail ouvertes à des personnalités qualifiées, qui donnent toute sa richesse à l'élaboration de la ...

Cette directive, élaborée en réaction à une catastrophe aérienne, prévoyait, je crois, l'élaboration d'un rapport d'évaluation sur la sécurité des compagnies aériennes et sa publication dans chaque État membre. La transposition par voie d'ordonnance nous permettra-t-elle d'en avoir connaissance ?

Monsieur le rapporteur, le service de distribution d'eau peut prendre deux formes juridiques, la régie directe, gérée par les communes, et la concession. Votre amendement vaut-il pour les deux ?

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cet amendement me semble très éloigné de la simplification et de l'amélioration de la qualité du droit. Le Gouvernement veut tirer les conséquences dans le domaine des rapports locatifs de la généralisation du revenu de solidarité active. Il est vrai, et nous le constatons dans nos permanences ...

Mon désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode. La loi du 1er décembre 2008 présente bien d'autres insuffisances. Pourquoi ne pas procéder à son évaluation, dans des délais rapides ? Le présent texte est-il vraiment le bon support pour cette mesure ?

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur sur cette proposition de résolution. Toutefois, j'aurais aimé que, de la même manière qu'il est fait référence dans le projet de rapport à des conventions et directives, les positions du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme soient mentionnées. La co...

Nous partageons tous votre objectif de simplification et de clarification du droit, monsieur le président, mais nous avons également en mémoire ce qui s'est passé en mai dernier. Vous dites que l'avis du Conseil d'État est annexé à chaque article. Cependant, j'ai l'impression d'un texte fourre-tout, et que diverses professions essayent de faire...

À titre d'exemple, l'amendement CL 404 du Gouvernement modifie en partie le code des marchés publics ! Est-ce cela, la simplification du droit ?

Nous parlons d'une proposition de loi, qui émane d'un parlementaire !

Cette façon de faire va à l'encontre de l'esprit du texte !