Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour nous présenter son deuxième rapport annuel.

Monsieur le Contrôleur général, vous savez l'intérêt que la commission des lois porte à votre mission, et plus généralement aux questions pénitentiaires, comme en témoigne notamment le travail de notre mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale.

Au moment de votre prise de fonctions, vous vous étiez fixé comme objectif de procéder à 150 visites par an ; vous l'avez nettement dépassé en 2009, puisque vous avez visité 163 lieux de privation de liberté. De plus, vous indiquez être de plus en plus fréquemment saisi par écrit de cas concrets ; il serait intéressant pour nous de connaître les questions qui font l'objet de ces courriers et la manière dont vous pouvez y répondre. Plus généralement, nous serons heureux de vous entendre présenter le bilan de votre action pour 2009. Je note que, dans votre rapport, vous abordez notamment le thème des activités dans les lieux de privation de liberté ; je souhaiterais que vous nous en disiez quelques mots.

Vous savez combien je suis heureux de me présenter à nouveau devant vous : je vous avais dit l'année dernière mon souhait que le Contrôleur soit contrôlé.

Je vais vous présenter successivement ce que nous faisons, ce que nous en déduisons, les effets de notre travail, et enfin nos perspectives.

Tout d'abord, que faisons-nous ?

En premier lieu, nous faisons des visites – et des contre-visites. Nous en avons effectivement réalisé 163 en 2009. Je ne suis pas sûr que nous en ferons autant en 2010 car elles sont de plus en plus longues et approfondies. La semaine dernière, par exemple, je suis resté du lundi au vendredi dans une maison d'arrêt, et j'ai trouvé le temps un peu trop court. Au cours de ces visites, nous avons des contacts de plus en plus nombreux avec des personnes variées, et nous consultons de plus en plus de documents – comptables, sur le personnel, sur les saisines du Parquet… Notre but est d'avoir une vision beaucoup plus précise et rigoureuse de la vie de ces établissements.

Les visites sont effectuées par des groupes de contrôleurs, deux semaines sur trois. En 2009, nous nous sommes rendus dans 49 départements – y compris outre-mer. Nous avons vu jusqu'à présent environ le tiers du parc pénitentiaire, une soixantaine de lieux de garde à vue, des locaux douaniers, environ 25 établissements de soins psychiatriques.

Ces visites sont suivies de rapports, lesquels contiennent des recommandations aux ministres concernés – ministre de la justice, mais aussi ministre de la santé, ministre de l'immigration, ministre de l'intérieur, et parfois ministre de l'éducation nationale ou ministre de l'outre-mer. Les ministres nous répondent, et lorsque cela me paraît nécessaire je rends publiques certaines recommandations – nous en avons publiées près d'une dizaine en 2009.

Par ailleurs, nous recevons et traitons du courrier. En 2009, nous en avons reçu trois fois plus qu'en 2008. Et dans les premiers mois de 2010, par rapport à la même période de l'année précédente, le volume a été multiplié par deux et demi. Nous en sommes à un rythme d'environ 2500 lettres par an.

Ces courriers nous viennent le plus souvent de détenus, de leurs familles ou de leurs avocats, mais également de plus en plus de malades hospitalisés en milieu psychiatrique et de leur entourage. Très peu de courriers concernent les gardes à vue – je n'en déduis rien –, très peu également les douanes et les centres de rétention.

Les courriers portent sur des questions très matérielles, sur l'accès aux soins, sur les transferts, sur les relations avec l'extérieur – je pense par exemple à un courrier que je traitais ce matin sur l'accès d'un malade hospitalisé à son avocat, que le médecin lui refusait pour motifs thérapeutiques – on est loin de toujours appliquer la loi dans ces établissements…

Je crois pouvoir dire, avec beaucoup d'humilité et de modestie, que depuis deux ans l'activité du Contrôleur général a permis d'accumuler sur les lieux de privation de liberté un savoir inédit.

Nous avons été les premiers, avant un journaliste qui en a fait ses choux gras, à indiquer que le nombre des gardes à vue avancé par le ministère n'était pas exact, dans la mesure où il n'incluait pas les gardes à vue consécutives aux infractions routières. Selon les observations que nous avons faites dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie que nous avons visitées, aux 580 000 gardes à vue comptabilisées il faut ajouter 25 %, ce qui conduit à un total de 720 000 – et non de 900 000, comme on l'a dit trop vite.

Nous avons aussi été les premiers, je crois, à dire que les nouveaux établissements pénitentiaires allaient générer des difficultés graves, du fait de leur conception. De la déshumanisation qui en est la marque, je crains fort qu'il ne résulte que de l'agressivité et des violences à venir. Le nombre de demandes de transfert des détenus et le nombre de demandes de mutation des personnels sont des indicateurs, que nous avons soigneusement regardés.

Nous avons insisté sur la nécessité de mieux « tracer » les mesures de contrainte et les mesures de contention dans les établissements psychiatriques. Il est un peu étrange, par exemple, que les mesures d'isolement prises dans les centres de rétention ne trouvent leur fondement dans aucune disposition réglementaire ; voilà dix-huit mois que je demande au ministère de l'immigration de faire le nécessaire. De même, en hôpital psychiatrique, il est regrettable que bien souvent, on ne sache pas combien de temps une personne est restée dans une chambre d'isolement ou a fait l'objet de moyens de contention. Il y a là des mesures simples à prendre impérativement.

Nous avons attiré l'attention sur la grande faiblesse du service social dans les établissements pénitentiaires. Les conseillers d'insertion et de probation du SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) consacrent l'essentiel de leur temps aux aménagements de peine, au détriment du travail social de base – établissement d'une carte d'identité, règlement des affaires familiales… Cette situation provoque une très grande frustration, génératrice de tensions supplémentaires. Il faut donc y remédier.

Nous avons également appelé l'attention sur certaines difficultés d'accès aux soins, en soulignant notamment que le milieu carcéral ne savait pas du tout prendre en charge les affections de longue durée ou invalidantes, alors que le nombre de personnes âgées ne cesse d'augmenter en prison.

Nous avons, par ailleurs, souligné la nécessité de respecter, dans tous ces lieux, le droit au recours hiérarchique. Nous avons publié le 21 octobre dernier un avis relatif à l'exercice de leur droit à la correspondance par les personnes détenues, la bonne organisation du courrier permettant la prise en considération de ces recours – qui aujourd'hui sont tout simplement ignorés, ce qui est évidemment générateur de tensions supplémentaires.

Dans notre rapport 2009, nous avons insisté sur trois thèmes précis.

Le premier est celui des activités offertes dans les lieux de privation de liberté. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 comporte en effet un article 27 selon lequel le détenu ne peut pas refuser l'activité qui lui est proposée. Or nous tirons des visites que nous avons effectuées la conclusion que l'activité est minoritaire, en rétention et en détention, et qu'elle devient en conséquence un régime de faveur. Cette situation résulte pour partie de la conjoncture, l'emploi pénitentiaire ayant très fortement diminué depuis dix-huit mois – d'environ un tiers, selon nos calculs –, mais elle a aussi des causes structurelles, en particulier l'incapacité à assurer les mouvements des détenus à l'intérieur d'un établissement.

Le deuxième thème est celui de la vidéosurveillance – qu'il faut bien appeler ainsi, et non « vidéoprotection », car il s'agit bien de surveiller –, de plus en plus présente dans les établissements privatifs de liberté.

Cette vidéosurveillance pose tout d'abord des problèmes ergonomiques. Nous avons vu, dans un centre de rétention, un gendarme affecté à la surveillance simultanée de 100 écrans… Elle pose aussi des problèmes d'efficacité, l'image pouvant être trompeuse : également dans un centre de rétention, nous avons pu voir sur un écran de surveillance une quinzaine de personnes retenues, sagement assises devant un écran de télévision ; mais quelques minutes après, en passant auprès d'elles, nous avons constaté que, loin de regarder attentivement une émission, elles ne faisaient qu'attendre que l'on veuille bien allumer le poste de télévision… Enfin, nous avons dit qu'il ne fallait pas introduire la vidéosurveillance dans des lieux incompatibles avec cette pratique, pour des raisons de confidentialité – or nous avons vu dans des commissariats des caméras de vidéosurveillance installées dans le lieu d'entretien avec les avocats – ou pour des raisons d'intimité – je pense notamment aux cellules ou aux chambres des hôpitaux psychiatriques. Sous ces réserves de taille, nous ne sommes pas hostiles à la vidéosurveillance, à la condition d'en mesurer les limites car elle ne règle pas tout. Ainsi, nous avions précédemment insisté sur l'insécurité des cours de promenade des établissements pénitentiaires ; le fait d'y mettre des caméras est bien loin de résoudre tous les problèmes.

Troisième thème, enfin : la sécurité dans les établissements privatifs de liberté, telle qu'elle est perçue par les personnels.

Nous avons étudié la nature des risques encourus par les personnels, à travers environ 200 rapports d'incidents survenus dans les établissements pénitentiaires. Nous en avons conclu que les dispositions de sécurité dans ces lieux ne sont pas fonction, bien sûr, de la moyenne des dangers encourus, mais de la personne la plus dangereuse présente dans l'établissement. Il en résulte que la plupart des personnes qui sont en prison ne se reconnaissent pas dans les mesures de sécurité qui leur sont appliquées.

J'en viens – troisième point – aux effets produits par notre travail.

Nous avons un dialogue approfondi et constant avec les ministres et les administrations. La direction de l'administration pénitentiaire dit qu'elle exécute 80 % de nos recommandations ; je suis moins optimiste, considérant que le verre est à moitié plein ou à moitié vide.

Beaucoup de choses se font localement, à l'issue de nos visites : les discussions que nous avons avec les responsables d'un établissement les conduisent à procéder des aménagements. Il faut leur rendre hommage pour ces réactions rapides. Certains poussent le zèle jusqu'à opérer des transformations avant notre visite, mais les détenus nous le disent tout de suite… Il s'est même trouvé un chef d'établissement pour apposer des affiches de la Déclaration des droits de l'homme dans tous les couloirs la veille de notre arrivée ! Je lui ai demandé si elles subsisteraient le lendemain de notre départ…

Il y a aussi, ce qui est très heureux, une réorientation des investissements dans ces établissements, sur initiative régionale ou nationale. Certains établissements – je pense aux commissariats de police – font l'objet de très sérieuses réfections : il était temps.

Les effets de nos recommandations peuvent être différés car, bien entendu, tout ne peut pas se faire tout de suite. J'ai observé avec intérêt que Mme la Garde des sceaux était très attentive à la question de la dimension des établissements pénitentiaires, sujet sur lequel nous avons appelé l'attention depuis longtemps. Nous avons envoyé un mémoire à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice, responsable de la construction de nouvelles prisons, pour lui faire savoir ce que nous souhaitions en la matière.

Des désaccords demeurent, et c'est bien légitime. Certains concernent des recommandations ponctuelles : par exemple, nous sommes revenus la semaine dernière dans une maison d'arrêt que nous avions visitée en 2008, ce qui nous avait conduits à recommander la construction d'une cellule réservée aux personnes invalides ; dix-huit mois plus tard, cette cellule n'existe toujours pas. Il y a aussi des désaccords de fond, beaucoup plus difficiles à régler. Ainsi, nous avions souhaité dans nos premières recommandations que les personnels chargés de la garde des personnes privées de liberté bénéficient d'une formation ad hoc : elle n'existe toujours pas, ni dans la formation initiale de ces personnels ni dans leur formation continue ; l'essentiel de la formation se fait sur le tas. Autre exemple : l'avis que nous avons publié sur le droit à la correspondance est resté sans effet.

Enfin, mon inquiétude principale porte moins sur nos moyens que sur la protection des personnes qui se confient au Contrôleur général, qu'il s'agisse des personnes privées de liberté ou des personnels. Quand elle a signé le protocole des Nations unies qui a inspiré la création du Contrôleur général, la France a assorti sa signature d'une réserve portant sur l'article 21, lequel prévoit expressément la protection des personnes ; cette réserve vise à pouvoir poursuivre pour dénonciation calomnieuse les personnes qui saisiraient le Contrôleur général de faits qu'elles sauraient inexacts. Je comprends fort bien cette précaution, mais le problème que j'évoque est tout autre : après nos visites, les personnes qui sont venues nous voir sont souvent l'objet d'interrogations pressantes – sur ce qu'elles nous ont dit et les raisons pour lesquelles elles ont éprouvé le besoin de nous le dire. Je sais que dans certains établissements, des détenus ont été déclassés de leur travail ; je sais aussi que certains soignants sont tenus à l'écart par leurs collègues pour nous avoir fait des confidences sur les pratiques médicales. Je sais enfin que le courrier adressé au Contrôleur, nonobstant ce qu'en dit la loi pénitentiaire, est encore trop souvent ouvert. Si cette situation perdure, les personnes privées de liberté et les personnels ne viendront plus nous parler, et l'institution du Contrôleur deviendra inefficace.

Je terminerai en évoquant les perspectives qui s'offrent à nous.

Nous avons à mieux assurer les visites d'établissement et à mieux traiter le courrier, de plus en plus abondant, que nous recevons. C'est pourquoi j'ai demandé au Gouvernement, d'une part, la création dès 2011 de quatre postes de contrôleur supplémentaires, et d'autre part, la création dans les trois ans, c'est-à-dire avant 2013, de trois postes de catégorie B pour traiter le courrier. J'ai naturellement conscience que le contexte ne me sert pas, mais je suis obligé de raisonner en termes de besoins.

Par ailleurs, nous avons travaillé récemment sur des sujets qui vont donner lieu à avis public à court ou moyen terme. Un avis concernera très prochainement les vols dans les établissements pénitentiaires, notamment à l'occasion des transferts de détenus ; c'est un sujet bien connu, sur lequel aucune mesure efficace n'a encore été prise : il est temps d'agir. Nous avons également travaillé – je ne sais pas encore si cela fera l'objet d'un avis public, le sujet étant très marginal même s'il est extrêmement douloureux – sur le transsexualisme dans les établissements pénitentiaires. Le peu de réactions du ministère de la santé à nos suggestions me fait penser qu'une recommandation publique sera peut-être nécessaire. Enfin, nous avons travaillé récemment sur les locaux des douanes : il est vraisemblable aussi que ce sujet mal connu donnera lieu à un avis public.

Plus généralement, mon objectif est de poursuivre les visites, de traiter les courriers, de continuer à travailler sur des sujets qui, bien que très importants, ne nécessitent pas la mobilisation de sommes considérables pour avancer. Je le ferai dans l'état d'esprit qui est le mien depuis l'origine, c'est-à-dire sans interférence avec le travail gouvernemental et parlementaire, en toute modestie et en toute sérénité, avec la volonté de faire entendre une parole indépendante.

Merci pour cette présentation. Nous en arrivons aux questions.

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le Contrôleur général, de rendre hommage à votre action. Vous avez su donner toute sa dimension à cette nouvelle institution. En vous écoutant, il apparaît qu'un fossé existe entre les dispositions que nous avons votées dans la loi pénitentiaire et la façon dont elles sont appliquées dans les lieux de privation de liberté.

Comment votre action prend-elle place dans le cadre européen constitué par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Un espace européen de protection des personnes privées de liberté est-il en train de se constituer ?

Comme beaucoup de mes collègues, je suis un lecteur attentif des productions du Contrôleur général.

Parmi les nombreux sujets qui mériteraient d'être évoqués aujourd'hui, il y a la question des moyens du Contrôleur général. À cet égard, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait accepté la mise à disposition d'un administrateur. Au total, si mes informations sont bonnes, les personnes que vous employez représentent 20 ETPT (équivalents temps plein travaillé), le Gouvernement a accepté la création de 2 postes mais en a refusé 4. À votre avis, que faudrait-il faire ?

Vous évoquez dans votre rapport un autre point très important, le problème de la confidentialité. Vous aviez dit l'année dernière que l'administration pénitentiaire établissait un fichier des personnes qui vous saisissaient. Nous découvrons dans votre rapport qu'en outre, maintenant, elle écoute les correspondances téléphoniques en direction du Contrôle général. C'est d'autant plus choquant qu'elle vous a indiqué par courrier ne pas avoir l'intention de revenir sur cette pratique, estimant qu'elle est dans son bon droit.

Je voudrais revenir sur l'affaire du soutien-gorge, exemple révélateur de l'humiliation vécue par les personnes placées dans des lieux de privation de liberté. Vous aviez dénoncé l'année dernière le fait que l'on oblige les 50 000 à 60 000 femmes placées chaque année en garde à vue à enlever leur soutien-gorge ; le ministère vous répond qu'il prend bonne note de votre observation, vous oppose un cas unique dont il fait une généralité – en expliquant qu'une personne a fait une tentative de suicide avec une bretelle de soutien-gorge –, ne répond pas sur le fond à votre argumentation, ne vous fournit pas les données chiffrées que vous avez demandées et vous indique pour conclure que rien ne va changer. Quelle est l'utilité du Contrôle général dans un tel cas ?

Enfin, j'aimerais vous entendre sur le périmètre d'action du Défenseur des droits, au moment où le projet de loi organique est en cours d'examen au Sénat. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, la Garde des sceaux, Mme Dati, nous avait dit qu'il n'intégrerait pas le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous venions de créer. Je souhaiterais en avoir la confirmation et savoir par ailleurs si, à votre avis, le Défenseur des droits pourrait être le défenseur des autorités administratives indépendantes. En effet vous n'avez pas de pouvoir d'injonction – vous n'avez pas la capacité de faire appliquer les recommandations que vous formulez. Ne pourrait-on confier cette compétence au Défenseur des droits ?

Permettez-moi de poser quatre questions à propos de la correspondance des détenus.

Le repérage des personnes illettrées vous semble-t-il efficace ? Quelles sont vos préconisations en la matière ? Vous dites que l'administration pénitentiaire est favorable à la généralisation de l'intervention des écrivains publics à l'ensemble des structures pénitentiaires. Est-ce possible ? Selon vous, à quelle échéance ?

Selon l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, les détenus qui profitent du courrier interne pour formuler des menaces ou des propos outrageants ou pour multiplier les réclamations injustifiées aux autorités risquent des sanctions disciplinaires. Ces dispositions sont-elles, selon vous, encore couramment mises en application ? Ne pourrait-on rechercher d'autres moyens de parvenir aux mêmes résultats ?

Enfin, l'article D. 416 du même code dispose que « les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues ». Il s'agit d'une procédure contradictoire contrôlée par le juge administratif. N'est-elle pas, là encore, trop lourde et trop rigide ?

Monsieur le Contrôleur général, j'aimerais avoir votre sentiment sur deux points que je n'ai pas trouvés dans votre rapport.

L'affectation d'un détenu dépend-elle toujours essentiellement du lieu où la peine a été prononcée, ou progresse-t-on vers une répartition entre les maisons d'arrêt en fonction de l'âge et de la personnalité des détenus ?

Qu'en est-il de la vie sociale dans les maisons d'arrêt ? Dans un métier antérieur, j'avais pu constater que l'on y reproduisait exactement les mêmes schémas qu'à l'extérieur, les forts faisant pression en permanence sur les plus faibles. Cela passe notamment par le cantinage et les petits services ; or les détenus qui reçoivent de l'argent sont souvent les plus dangereux. À ma connaissance, rien n'a été fait dans ce domaine. Il serait nécessaire que le Contrôleur général se penche sur ces pratiques.

Enfin, concernant le caractère attentatoire à la liberté qu'auraient certaines mesures de surveillance, j'attire votre attention sur le fait que, tout en ayant un regard humaniste et social sur la population carcérale, nous avons aussi à faire le nécessaire pour protéger la société.

Devant les difficultés que vous rencontrez, monsieur le Contrôleur général, pour faire appliquer certaines de vos recommandations, que pensez-vous de l'idée, parfois émise, d'intégrer votre fonction dans le champ du Défenseur des droits, autorité établie par la Constitution ?

J'ai bien noté, monsieur le Contrôleur général, que vous regrettiez la diminution, lente mais régulière, du travail en prison. Ma conviction est que c'est la façon dont ce travail a été organisé qui est obsolète, compte tenu de l'évolution économique et des contraintes de sécurité. Quelles sont vos préconisations pour faire évoluer ce travail dans sa conception même ? Peut-être faudrait-il cesser de chercher vainement des entreprises partenaires et essayer d'organiser autrement la mise en activité des détenus, peut-être avec une intervention plus directe de l'administration de l'État, notamment dans un objectif de formation professionnelle du détenu.

S'agissant de l'activité des détenus, peut-être en effet faudrait-il rechercher d'autres pistes que les partenariats, souvent malaisés à trouver, avec des entreprises.

Concernant les nouveaux établissements pénitentiaires, vous avez formulé des observations inquiétantes. Vous êtes intervenu auprès de l'agence publique pour l'immobilier du ministère de la Justice au sujet des établissements restant à construire, mais que faire pour améliorer la situation dans les établissements modernes existants ? Nous ne saurions nous résoudre à un constat d'échec.

Autre sujet de préoccupation : l'hospitalisation – et demain les soins – sous contrainte. Nous sommes très heureux que vous ayez pu commencer à pénétrer dans les établissements psychiatriques. Le fait de contraindre quelqu'un à se soigner, de l'empêcher d'aller et venir, d'assurer sa protection et celle de l'extérieur relève non de la punition, mais de la prévention – laquelle est néanmoins coercitive. Il s'agit donc d'un sujet particulièrement délicat – qui va donner lieu à un débat, puisque le projet de loi réformant l'hospitalisation sous contrainte vient d'être présenté en conseil des ministres. Je crains que la communauté psychiatrique n'ait pas la même conception que vous : elle regrette d'avoir à hospitaliser sous contrainte, mais en même temps se pose très peu de questions sur ce qu'elle fait. Sans nul doute, l'enfermement des malades psychiatriques est une question complexe ; alors que dans certains pays étrangers il est considéré comme une forme de thérapeutique, on estime chez nous qu'il ne constitue pas à lui seul un traitement et qu'il doit s'accompagner de soins, même si le malade n'est pas d'accord. J'aimerais que vous nous fassiez part de vos premières réflexions sur le projet gouvernemental.

Monsieur Hunault, la loi fait obligation au Contrôleur général d'avoir des contacts internationaux. Dès 2008, je me suis rendu au Conseil de l'Europe, où j'ai rencontré des responsables du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). J'ai également rencontré le Commissaire européen aux droits de l'homme. Depuis, nous nous efforçons, dans le respect de l'indépendance de chacun, de nous concerter et de faire converger nos efforts. Il n'y aurait rien de plus dramatique que de voir deux autorités de contrôle dire des choses différentes après avoir visité le même établissement. Le CPT va venir en France cette année, comme il le fait tous les quatre ans ; nous avons donc décidé que nous nous rencontrerions un peu avant cette visite, ce qui me permettra notamment de dire quelles sont mes éventuelles conclusions sur les lieux que le CPT voudrait visiter.

Cette concertation a un autre avantage : elle me met en rapport avec les institutions homologues des autres pays européens. Le Protocole des Nations unies a été signé par bon nombre de pays d'Europe, y compris à l'Est ; les organismes se mettent en place, et une coordination générale s'organise entre nous au niveau du Conseil de l'Europe.

J'avais également rencontré M. Jacques Barrot, à l'époque vice-président de la Commission européenne, à qui j'avais suggéré, ce qu'il m'a volontiers accordé, de réunir les responsables des organismes chargés, dans les pays membres de l'Union, du contrôle des lieux de privation de liberté. Une première rencontre a eu lieu à Bruxelles le 8 décembre 2009. J'espère que ces échanges entre nous vont se développer, de telle sorte que nous puissions progresser ensemble dans l'efficacité du contrôle. C'est pour moi une exigence absolue.

Monsieur Urvoas, en effet le Gouvernement m'a accordé à l'orée de 2010 deux attachés supplémentaires pour le traitement du courrier et je lui redemande aujourd'hui quatre contrôleurs et trois attachés supplémentaires ; je n'ai pas encore de réponse. Bien entendu, la motivation de ma demande n'est pas du tout l'envie de « grossir », mais simplement l'envie de continuer à travailler au même rythme, en répondant aux saisines dont je suis l'objet.

S'agissant des problèmes de confidentialité, j'ai saisi le directeur de l'administration pénitentiaire au sujet du courrier ; il m'a répondu que les ouvertures de courrier n'étaient qu'accidentelles. Mais comme l'a dit M. Hunault, on constate un écart entre la règle et la réalité : si la réglementation impose de ne pas ouvrir le courrier, ceux qui sont chargés de ce courrier l'ouvrent assez volontiers… En ce qui concerne les téléphones, les choses ont évolué depuis que nous en avons parlé ensemble : le directeur de l'administration pénitentiaire de l'époque m'avait dit qu'au terme d'une étude « juridique », il apparaissait que les conversations avec le Contrôleur général devaient être écoutées ; son successeur, par une note du 29 avril dernier, a exprimé un avis contraire. Les établissements savent donc que désormais, il faut mettre le numéro de téléphone du Contrôleur général sur la liste des numéros non écoutés. Il aura fallu six mois de bataille pour en arriver là.

Sur l'affaire du soutien-gorge, je vous renvoie à ce que je disais tout à l'heure : dans ces lieux de privation de liberté, on aligne le régime de sécurité sur le danger maximal. Mais en l'occurrence, le danger dont il s'agit est largement imaginaire, l'administration est incapable de l'évaluer. Le directeur général de la police nationale prévoyait de rappeler aux services l'instruction selon laquelle il faut adapter les mesures de sécurité à la dangerosité des personnes ; mais le ministre de l'intérieur, lui, m'a répondu dans une lettre du 18 août qu'il n'était pas question de changer de doctrine. Chacun prend ses responsabilités ; pour ma part, je continue à dire que cette mesure est totalement inutile dans la quasi-totalité des cas et qu'elle ne sert qu'à l'humiliation des personnes. Or qui dit humiliation dit ressentiment : est-ce l'intérêt des forces de police de le provoquer ? Je me répéterai donc sur ce sujet ; quant à lui, le ministre fera évoluer sa position s'il le juge bon.

Trois d'entre vous m'ont interrogé sur le Défenseur des droits : comme je viens de le dire, je n'ai pas à interférer avec le travail parlementaire. C'est à vous que revient la décision. Cela dit, rien n'a changé depuis ma nomination : lorsque je me suis présenté devant vous en juin 2008, la création d'un Défenseur des droits était déjà fortement envisagée, même si la révision constitutionnelle a eu lieu le mois suivant. Ma conviction est qu'il faut distinguer la prévention et le règlement des litiges ; pour ma part, je suis là pour faire un travail de prévention, en l'occurrence pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des personnes soient méconnus. Les institutions comparables à la mienne dans les pays européens ont été, pour la plupart, jointes à l'ombudsman ; nous avons été tous d'accord au Conseil de l'Europe, lorsque nous nous sommes retrouvés en novembre dernier, pour dire que si les activités avaient été agrégées, elles ne devaient pas pour autant être confondues, et que, même avec une seule institution, le travail de prévention devait faire l'objet d'un rapport séparé, d'un budget séparé et d'un personnel séparé. Au vu de mon expérience, je crois que la séparation reste le meilleur moyen d'assurer mon travail de prévention. En disant cela, je ne défends bien entendu aucun intérêt personnel.

Le Défenseur des droits pourrait-il être le défenseur des autorités administratives indépendantes ? Dès mon entrée en fonctions, j'ai signé des conventions avec d'autres autorités indépendantes ; j'en ai signé récemment une avec la CNIL, et nous avons fait ensemble une enquête dans une maison d'arrêt il y a quinze jours. Beaucoup de choses peuvent donc être réglées par le biais de conventions ad hoc. Mais eu égard à la reconnaissance constitutionnelle du Défenseur des droits, on pourrait envisager de lui conférer non pas tellement un pouvoir d'injonction – je vous avais dit il y a un an ne pas y accorder beaucoup d'importance –, mais plutôt un rôle de recours pour les autorités administratives indépendantes, afin de garantir leur indépendance. Encore une fois, il ne m'appartient pas de me prononcer.

Monsieur Aeschlimann, le dépistage de l'illettrisme est assez efficace dans la plupart des établissements de détention. En principe, toutes les personnes arrivant en détention ont un entretien avec le responsable local de l'enseignement (RLE) ou son représentant, qui utilise à cette fin un logiciel de l'Éducation nationale. Les formations nécessaires sont-elles ensuite proposées aux personnes dont l'illettrisme a été dépisté ? Dans l'ensemble, oui : si l'enseignement en détention présente beaucoup de faiblesses, en général l'action contre l'illettrisme fonctionne bien – et il faut en savoir gré à tous ceux qui y participent. En revanche, je rappelle qu'en prison, toute réclamation doit obligatoirement se faire par écrit – les surveillants n'acceptent plus les réclamations orales. Cela pose évidemment problème tant pour les illettrés que pour les étrangers – qui représentent environ 20 % de la population carcérale.

Quant aux écrivains publics, si l'administration pénitentiaire ne voit pas d'obstacle de principe à leur présence, leur nombre est aujourd'hui plutôt en diminution. Mon intention est de souligner l'intérêt qu'il y aurait à mobiliser les associations sur ce thème.

À vos deux autres questions, je vous réponds qu'aujourd'hui les courriers sont toujours ouverts, mais qu'ils sont beaucoup moins lus – parce que les vaguemestres n'ont pas le temps. Ils le sont soit par sondage, soit systématiquement pour des détenus particuliers. Je ne sache pas que les sanctions disciplinaires prévues par l'article D. 249-3 soient fréquemment appliquées. Quant à la sanction prévue par l'article D. 416, elle est fort peu pratiquée – principalement du fait qu'on ne lit pas tous les courriers.

Madame Joissains-Masini, il y a beaucoup à dire sur les affectations en maison d'arrêt, même si nous n'avons pas abordé le sujet dans le rapport. L'un des leitmotivs des lettres que nous recevons de détenus est le rapprochement de leurs familles. Mais s'il y avait au XIXe siècle 370 maisons d'arrêt, elles sont aujourd'hui beaucoup moins nombreuses, ce qui rend les éloignements plus fréquents. C'est vrai notamment pour les femmes et pour les mineurs. De plus, compte tenu de la surpopulation, même si celle-ci diminue depuis un an et demi, il arrive aussi que certaines personnes soient envoyées d'une maison d'arrêt à une autre et se trouvent ainsi davantage éloignées. Pour le reste, les personnes sont affectées, au mieux, en distinguant prévenus et condamnés et suivant leurs affinités avec leurs cocellulaires, mais il ne me paraît ni dans les possibilités ni dans les intentions de l'administration pénitentiaire d'avoir des maisons d'arrêt spécialisées par type de détenus.

Tout autre chose est l'affectation en établissement pour peine, où l'on voit davantage se dessiner ce que vous avez évoqué.

En prison, dites-vous, les forts écrasent les faibles. C'est bien ce que nous avions indiqué dans les premières recommandations que nous avons publiées sur un établissement pénitentiaire, la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. La violence dans ces établissements est l'une de nos inquiétudes majeures. Elle ne se manifeste pas seulement à l'occasion de la cantine ; on la constate aussi dans les cours de promenade, dans les douches et dans bien d'autres endroits encore.

Nous avons commencé à quantifier les écarts de ressources entre détenus, qui peuvent être de 1 à 20. Il y a « les indigents », comme on dit dans le jargon pénitentiaire – qu'il serait judicieux de faire évoluer –, et à l'autre bout de l'échelle des personnes qui ont aux environs de 1 000 euros par mois ; mais dans leur majorité, les détenus sont dans une situation financière extrêmement précaire. Les rapports de forts à faibles n'ont cependant pas seulement une origine financière ; on constate notamment la constitution de bandes. Dans la maison d'arrêt où je me trouvais la semaine dernière, la vie sociale des quartiers déshérités de l'agglomération a été reconstituée, leurs bandes s'affrontent et exploitent les personnes qui viennent d'ailleurs.

Quant aux surveillants et aux personnels en général, qu'il soit bien clair que je ne veux pas opposer aux droits dont ils doivent disposer les droits des détenus, pas plus que je n'oppose aux droits des victimes les droits des auteurs d'infraction. Il faut un équilibre entre les uns et les autres. Je suis très conscient que les surveillants ont un métier extrêmement dangereux – et qui l'est d'autant plus que la violence est un mode de règlement des conflits qui gagne toute notre société. Je n'en considère pas pour autant que le fait de restaurer les droits des détenus, tels qu'ils sont reconnus par la loi pénitentiaire, nuira à la sécurité en prison : je suis convaincu du contraire – un détenu traité dignement aura moins de raisons de s'attaquer à un surveillant.

Monsieur le ministre Perben, l'administration pénitentiaire ne s'est guère souciée de mesurer combien de postes d'emploi ont été perdus en prison à cause de la crise économique. C'est pourquoi je l'ai fait. Peut-être faut-il reconsidérer la question du travail en prison de façon un peu nouvelle ; pour ma part je ne suis pas au bout de ma réflexion sur ce point.

Je crois qu'il faudrait dynamiser la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), afin qu'elle fournisse du travail pour contrebalancer les effets de la conjoncture économique – mais en évitant d'exposer les détenus à des substances nocives ou de leur donner des activités un peu étonnantes : que l'on fabrique les chaussures des surveillants à la centrale de Clairvaux me gêne…

Par ailleurs, il faudrait s'efforcer, en dépit de la très faible qualification de la plupart des détenus, de hausser le niveau du travail donné aux détenus, aujourd'hui dénué le plus souvent de tout intérêt en termes d'acquisition d'une qualification. L'informatique me paraît offrir des potentialités qu'il faudrait exploiter : tout le monde est désireux d'apprendre à s'en servir – les cours d'informatique en détention marchent d'ailleurs très bien –, elle demande peu de place et elle permet de travailler en réseau – et par conséquent avec l'extérieur. Je me réjouirais que l'administration lance une mission sur ce sujet.

En troisième lieu, il faut se préoccuper des contraintes structurelles du travail en prison. Savez-vous, par exemple, que le camion qui apporte des matières premières destinées à la fabrication de produits en prison peut parfois stationner jusqu'à douze heures avant de pouvoir entrer, la priorité étant donnée aux véhicules qui transfèrent des détenus ? Ces délais d'attente ont pour corollaire évident l'augmentation du coût du transport des matières premières, et donc du coût de fabrication du produit fini – qui est à faible valeur ajoutée. Il faut donc réfléchir aux moyens de réduire ce type de coûts induits par le travail en prison.

Monsieur Blisko, nous sommes aujourd'hui singulièrement démunis en matière d'évaluation de l'hospitalisation sans consentement. Les dernières statistiques sur le sujet remontent à 2005, année où 71 000 hospitalisations sans consentement ont été dénombrées, les neuf dixièmes d'entre elles étant des hospitalisations à la demande d'un tiers – c'est-à-dire de la famille – et les 10 % restants des hospitalisations à la demande de l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, relayant de plus souvent la demande d'un maire. C'est évidemment un événement redoutable dans la vie d'une personne que d'être ainsi hospitalisée contre son gré. La loi a prévu un certain nombre de garanties pour que cette hospitalisation, lorsqu'elle est infondée sur le plan thérapeutique, cesse aussitôt que possible. Mais l'opinion est inquiète, et les autorités de l'État s'en sont fait l'écho, de certains dysfonctionnements, et notamment de conduites dangereuses de personnes sorties trop tôt de l'hôpital psychiatrique.

Là encore, il faut trouver le bon équilibre. Que l'on mette l'accent sur la sécurité – en refermant des secteurs hospitaliers qui étaient ouverts, en renforçant les contrôles à la sortie des hôpitaux… – ne me gêne pas à la condition que ce soit, dans tous les cas, l'état de santé du patient qui prime. Je suis donc un peu inquiet qu'une circulaire du 11 janvier 2010 ait restreint de manière drastique les sorties d'essai des patients hospitalisés sous contrainte.

Actuellement, le nombre des hospitalisations sans consentement tend à augmenter, et leur levée est de plus en plus difficile à obtenir. Mes contrôleurs se sont rendus la semaine dernière dans un département que je ne veux pas nommer, où un préfet, avant de lever les hospitalisations sans consentement, a demandé à l'autorité de police ou de gendarmerie de lui fournir un rapport sur la personne. Or que fait cette autorité ? Elle va enquêter sur le comportement qu'avait la personne avant son hospitalisation et qui avait précisément conduit à l'hospitaliser… Et le préfet se fonde sur cet avis pour refuser la levée de l'hospitalisation ! Autrement dit, il tient pour nul et non avenu le processus thérapeutique qui est intervenu. En remplissant ainsi les hôpitaux, on risque, dans quelques mois ou années, de manquer de lits pour hospitaliser des personnes qui en auront vraiment besoin. J'espère vivement que les débats sur la réforme de la loi de juin 1990 seront l'occasion d'examiner très sérieusement ces problèmes.

Monsieur le Contrôleur général, vous serait-il possible de nous donner des indications sur les moyens dont disposent les autorités indépendantes étrangères qui remplissent les mêmes missions que la vôtre ?

Quel jugement portez-vous sur la coordination des administrations de la Justice et de la Santé en matière d'accès aux soins en prison ? On affirme donner la priorité aux soins, mais en même temps on réduit certains services. Ainsi dans une prison très récente située dans le département dont je suis élue, les moyens accordés au fonctionnement de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) vont être réduits. Faites-vous ce type de constat ? Quelle est votre marge de manoeuvre ?

Le fait que les personnes qui parlent avec vos équipes soient l'objet de pressions, voire de sanctions, pose vraiment problème… Il faudrait que vous formuliez des propositions à ce sujet.

Vous n'avez pas évoqué les zones d'attente : pourriez-vous en dire un mot ? Avez-vous un avis sur les zones d'attente déplaçables qui, selon le projet de loi présenté en conseil des ministres par M. Besson le 31 mars dernier, pourraient être créées par les préfets ? Quelle possibilité de contrôle le Contrôleur général aura-t-il sur ces lieux dont la superficie, la localisation et la durée de vie seront indéterminées ?

Vous nous avez dit que vous n'aviez pas de courrier en provenance des centres de rétention administrative. Pouvez-vous revenir sur ce point ?

Enfin, qu'en est-il de la situation des mineurs privés de liberté ?

Notre parc pénitentiaire nécessitait une rénovation profonde, en même temps qu'un accroissement de ses capacités. Il faudrait donc éviter de se focaliser à l'excès sur les critiques que peuvent susciter les établissements modernes, et se réjouir que les conditions de détention aient été améliorées. Pourriez-vous préciser davantage vos préconisations sur l'humanisation de ces établissements ?

J'aimerais également vous entendre à nouveau sur le caractère souhaitable ou non d'une différenciation des conditions de détention selon le degré de dangerosité supposé.

S'agissant du cantinage, je voudrais évoquer les différences assez sensibles de tarifs entre établissements pénitentiaires, qui font que, selon l'établissement où l'on est affecté, on peut plus ou moins cantiner. Là aussi, avez-vous des solutions à proposer ?

Concernant les détenus atteints de troubles psychiatriques, il est prévu de créer une dizaine d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). La première vient d'ouvrir ses portes à côté de Lyon : l'avez-vous visitée ? Que recommandez-vous ?

S'agissant enfin des commissariats et des gendarmeries, pouvez-vous faire le point sur la séparation – absolument indispensable à mes yeux – entre locaux de garde à vue et locaux de dégrisement ?

La question de la surpopulation pénale et celle, corrélative, de l'encellulement individuel ont été très peu évoquées aujourd'hui. Que pouvez-vous nous en dire ?

S'agissant de la formation des personnels, quelles améliorations proposez-vous ?

En ce qui concerne les correspondances que les détenus vous adressent, je note qu'en dépit des « répercussions » que vous avez évoquées, le volume du courrier que vous recevez a beaucoup augmenté… Quant au secret de la correspondance, il a été affirmé par la loi pénitentiaire – alors que le sujet n'était traité précédemment que par un arrêté – : j'espère que cela sera suffisant.

Permettez-moi, monsieur le Contrôleur général, de vous poser quatre questions.

Lors du débat sur la loi pénitentiaire, nous nous étions inquiétés de la mise en place du régime progressif, considérant que, s'il était normal qu'à des situations différentes correspondent des manières différentes de traiter les détenus, en revanche ce régime avait un caractère potentiellement discriminatoire. A-t-il été mis en place ? Avez-vous constaté des excès, ou au contraire la situation est-elle satisfaisante ?

Dans vos rapports, vous avez évoqué le problème de la nuit, caractérisée par la faiblesse des effectifs. La situation que vous aviez décrite a-t-elle progressé ?

Avez-vous constaté à l'occasion de vos visites le développement d'une économie parallèle, liée notamment, mais non exclusivement, aux stupéfiants ? Quelles mesures peut-on prendre ?

Enfin, avez-vous constaté une amélioration des locaux de garde à vue ?

Monsieur le Contrôleur général, quelle est votre position sur les UHSA et sur les prisons sans barreaux ?

Croyez-vous, monsieur le Contrôleur général, que l'augmentation du nombre de places du parc pénitentiaire conduira à une solution plus acceptable en termes de surpopulation ?

Vous avez souligné que les nouvelles prisons, si elles apportent plus de confort matériel, amènent une déshumanisation. Fait-on appel à vous pour les nouvelles constructions, afin d'éviter certaines erreurs de conception ?

Vous avez dit que l'une de vos préoccupations majeures – que nous partageons – était la violence en prison, laquelle fait subir à certains détenus une véritable double peine. Qu'est-ce qui est fait actuellement pour lutter contre ce phénomène ? Que pourrait-on faire d'autre ? Le cas échéant, comment le législateur pourrait-il intervenir ?

Je voudrais d'abord lever certaines ambiguïtés. Je prends volontiers acte des progrès substantiels qui ont été accomplis dans beaucoup de domaines, et je rends souvent l'hommage qui leur est dû à leurs auteurs. Je ne manque pas, dans chacun de mes rapports, de souligner les bonnes pratiques des établissements que je visite ; la diffusion de ces bonnes pratiques est à mes yeux l'un des problèmes que j'ai à résoudre. D'autre part, quand je dis que je m'inquiète de la protection des personnes qui s'adressent à moi, je ne veux pas dire que c'est la plus grave violation des droits fondamentaux que je constate aujourd'hui dans les lieux privatifs de liberté…

L'évaluation du nombre de détenus souffrant d'affections mentales est variable, mais il y en a incontestablement plus qu'autrefois, et par ailleurs on ne sait pas très bien comment les traiter. J'en veux pour preuve l'explosion des hospitalisations d'office de détenus. Je connais un département où leur nombre excède le nombre des hospitalisations d'office de personnes libres. Cette augmentation n'est pas sans lien avec les préoccupations de l'administration pénitentiaire au sujet des suicides en détention. Mon souhait est, d'une part, que les capacités de soins en détention soient suffisantes – on en est très loin – et, d'autre part, qu'il existe des moyens hospitaliers offrant une autre alternative que le maintien en prison ou l'hospitalisation d'office. À ce sujet, je me réjouis de la création des UHSA, mais en soulignant que l'on pourra en faire deux usages opposés : ou bien l'on y mettra des personnes qui y resteront pendant très longtemps et qui constitueront ensemble une population marginale ; ou bien l'on y mettra des personnes dont, à un moment donné, l'état de santé requiert une prise en charge particulière. La seconde solution me paraît la seule intéressante, mais je constate avec inquiétude que certains psychiatres optent pour la première. Monsieur Goujon, je me rendrai bien sûr à l'UHSA du centre hospitalier Le Vinatier de Bron, mais elle vient seulement d'ouvrir ; j'irai, naturellement, un jour où l'on ne m'y attend pas.

Monsieur Goujon, les locaux de dégrisement sont, sauf exception, distincts des locaux de garde à vue dans les commissariats de police. Il n'en va pas de même dans les gendarmeries, où les « chambres de sécurité » ont un double usage ; je le regrette profondément, mais il peut être difficile de faire autrement dans ces établissements de petite dimension. Par ailleurs, alors que les locaux de dégrisement devraient faire l'objet d'une surveillance très attentive dès lors que les personnes qui s'y trouvent sont dans une situation de risque pour leur santé, en général les fonctionnaires de police se contentent de rondes ; je souhaiterais que ces lieux soient, comme les cellules de garde à vue, sous l'oeil direct des personnes chargées de leur surveillance.

Madame Karamanli, je ne suis pas très inquiet au sujet des moyens des UCSA. La plupart des responsables hospitaliers sont bien conscients de l'importance de ces structures ; en outre, ces moyens sont précisément définis dans des protocoles conclus entre établissements de détention et établissements hospitaliers. En ce qui concerne les soins psychiatriques en prison, les difficultés reflètent la situation de la psychiatrie publique en général. Je souhaite que la représentation parlementaire soit sensible à ce problème car il est très important. La prison est aussi singulièrement dépourvue dans d'autres domaines : tous les détenus vous diront que les soins dentaires sont très mal assurés en détention. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit sur la difficulté de prendre en compte les maladies invalidantes. Il reste que les UCSA souffrent moins d'une pénurie de moyens que d'une pénurie de locaux.

Madame Mazetier, je ne suis pas très inquiet que l'on donne aux préfets la faculté de créer des zones d'attente, celles-ci étant créées par arrêté préfectoral. Sans doute M. Vaillant se souvient-il qu'en février 2001, un navire s'était échoué sur les côtes varoises ; à l'époque, nous avions demandé au préfet du Var d'y créer une zone d'attente. Sur ce point, le projet de loi ne me semble pas apporter d'innovation majeure. Naturellement, le Contrôleur général pourra visiter ces lieux puisque, au moment de sa création, il a été dit sans aucune ambiguïté qu'il pourrait se rendre dans tous les lieux privatifs de liberté, fussent-ils provisoires.

Si nous recevons peu de courrier en provenance des centres de rétention, c'est parce que les personnes qui s'y trouvent le sont pour de courtes durées, sont rarement à l'aise avec le français et en général assez peu aidées à connaître leurs droits. Je m'efforce d'être en lien avec les associations qui se chargent de cette aide, afin que les retenus qui le souhaitent puissent nous écrire. Cela peut être long à mettre en place, mais je suis sûr que des solutions seront trouvées.

S'agissant des mineurs, il existe désormais un choix assez large de solutions possibles pour les mineurs délinquants. La délinquance des mineurs s'aggrave, et de plus en plus souvent des mineurs sont impliqués dans des procédures criminelles. Alors que traditionnellement, sur les 600 ou 650 mineurs incarcérés, nous avions environ 70 % de prévenus, nous avons désormais plus de 40 % de condamnés, et cette proportion ne cesse de s'accroître. Les quartiers de mineurs sont en régression, puisque des établissements pour mineurs ont été créés. Les uns et les autres sont des lieux de très grande violence.

Nous n'avons pas trouvé le moyen de gérer efficacement cette violence des jeunes en détention. Tous les personnels sont en difficulté. Les centres éducatifs fermés sont à mes yeux les lieux de privation de liberté les plus inquiétants.

Aujourd'hui, monsieur Goujon, il y a la solution de la discipline de fer, et celle – que l'on voit dans des maisons d'arrêt de la région parisienne – de la compromission, où l'on essaie de négocier les mesures d'autorité. Ainsi, dans une maison d'arrêt visitée la semaine dernière, les surveillants ont renoncé à faire respecter les horaires des cours de promenade, au détriment de ceux qui attendent leur tour… Je pense que d'autres solutions sont possibles, j'y travaille, mais je ne suis pas en mesure aujourd'hui de formuler des propositions. Il m'apparaît en tout cas que la résorption de ce phénomène gravissime passe par une prise en charge individuelle – qui sera extrêmement coûteuse.

Je ne nie pas les progrès qu'ont représentés les établissements nouveaux – il ne faut pas dédaigner les douches installées dans les cellules. Mais ce confort matériel supplémentaire n'empêchera pas de souffrir de la privation accrue de relations sociales, de contacts avec le surveillant – et je crains que l'on en paie le prix. J'ai pleinement conscience que la construction de ces prisons représente un effort considérable pour le pays ; raison de plus pour faire en sorte que ces prisons fonctionnent bien !

Monsieur Raimbourg, j'ai dit publiquement – le directeur de l'administration pénitentiaire m'en a d'ailleurs voulu – que j'étais très peu convaincu par les régimes individualisés de détention, dans lesquels je voyais des possibilités d'arbitraire de l'administration. En Espagne, où j'ai rencontré il y a quelques semaines le directeur de l'administration pénitentiaire, il y a trois régimes de détention : le régime de sécurité, portes fermées, qui concerne 1,5 % des détenus espagnols ; un régime normal, portes ouvertes, qui en concerne 80 % ; un régime souple, qui est un régime de semi-liberté et concerne 18,5 % des détenus. Je ne sache pas que la criminalité et la délinquance espagnoles soient différentes de ce que nous connaissons en France, même si nous avons nos propres traditions. Si l'on veut différencier les régimes, il ne faut pas tomber dans des excès de subjectivité ; sous cette réserve, je ne vois pas d'inconvénient au parcours individualisé d'exécution de la peine, au sujet duquel il serait d'ailleurs malvenu de ma part de critiquer le législateur. Mon travail sera de faire en sorte que les déviations soient évitées.

En ce qui concerne les tarifs des cantines, des différences existent, comme l'avait relevé la Cour des comptes dans un rapport de 2006, mais elles tendent à s'estomper dès lors que les cantines sont encore gérées par l'administration pénitentiaire. En revanche, la gestion privée se traduit par des hausses de tarifs substantielles, que nous avons chiffrées à environ 25 %. Je n'incrimine pas du tout le gestionnaire privé, qui a des contraintes, notamment d'acheminement et d'emballage des marchandises. Mais en contrepartie de ces hausses de tarifs, les détenus ne constatent pas d'amélioration des prestations. Je crois savoir que l'expérience lyonnaise va être abandonnée, et l'expérience lilloise va peut-être l'être aussi. Plus généralement, il faudrait discuter de l'organisation des cantines et de la manière dont les produits sont acheminés aux détenus.

Monsieur Garraud, c'est intentionnellement que je n'ai parlé ni de surpopulation, ni de vétusté, ni de suicide. J'ai vécu assez mal le fait que la presse ait titré à propos de mon rapport 2009 « Énième rapport accablant sur les prisons »… J'essaie d'aller plus loin dans l'analyse des lieux de privation de liberté, plutôt que de reprendre des poncifs.

Le taux d'occupation moyen est aujourd'hui de 109 % – mais les établissements pour peine ne sont pas surpeuplés, tandis que les maisons d'arrêt le sont. La régression est cependant sensible, bien que le nombre d'écrous soit encore en augmentation, en raison du développement massif des alternatives à l'incarcération, et singulièrement du placement sous surveillance électronique – qui ne saurait être la seule solution, et je m'en remets à votre sagesse pour en imaginer d'autres.

Je crois aux vertus de l'encellulement individuel ; j'ai vu trop de détenus souffrir de compagnonnages difficiles. Mais je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on puisse mettre ensemble des personnes qui le demandent.

En ce qui concerne la formation professionnelle, je suis inquiet de l'ignorance dans laquelle se trouvent les chefs d'établissement des effets de celle qui est dispensée – dès lors qu'ils ne savent pas ce que deviennent les détenus après leur sortie. Je dis depuis longtemps que l'une des difficultés majeures de la détention est de faire le lien entre le dedans et le dehors.

La formation initiale des surveillants s'est très sensiblement améliorée. Il faudrait, en revanche, assurer leur formation continue – ce qui supposerait de pouvoir les remplacer.

S'agissant du secret des correspondances, je demande simplement que la loi soit respectée.

En ce qui concerne les effectifs de nuit, il n'y a aucune amélioration. L'administration pénitentiaire est confrontée à un problème général d'effectifs ; et plus on développe les activités en prison, plus il y a de mouvements à l'intérieur, et plus il faut de personnes pour les assurer. Je trouve insupportable de voir des détenus tambouriner aux portes sans que personne ne leur réponde.

L'économie parallèle est, par définition, très difficile à inventorier. L'héroïne revient. Certaines pratiques sont tolérées, parce que c'est aussi une façon d'assurer la paix sociale dans les établissements.

Dans les locaux de garde à vue, il y a eu des améliorations, mais l'essentiel reste à venir. Trop de commissariats sont très anciens, les personnels sont les premiers à souffrir de leur état.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, il n'y a pas de prison sans contraintes, il n'y a pas de prison douce. Cela étant, je ne vois aucun inconvénient au développement de prisons sans barreaux pour certaines catégories de détenus.

Face à la violence en prison, monsieur Houillon, j'insiste sur la nécessité de prises en charge individuelles. Je pense à l'exemple de certaines prisons californiennes, dans lesquelles l'intervention de psychologues a produit de très heureux effets. Je suis attristé que les administrations concernées n'aient pas diffusé de directives sur la prise en charge de la violence, et je vois avec inquiétude, dans certains centres éducatifs fermés, des associations se trouver totalement démunies. Il faut inventer de nouveaux moyens mais, je le dis sans fard, ils coûteront cher à la collectivité.

Merci beaucoup, monsieur le Contrôleur général, pour cet échange.