Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comme beaucoup de mes collègues, je suis un lecteur attentif des productions du Contrôleur général.

Parmi les nombreux sujets qui mériteraient d'être évoqués aujourd'hui, il y a la question des moyens du Contrôleur général. À cet égard, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait accepté la mise à disposition d'un administrateur. Au total, si mes informations sont bonnes, les personnes que vous employez représentent 20 ETPT (équivalents temps plein travaillé), le Gouvernement a accepté la création de 2 postes mais en a refusé 4. À votre avis, que faudrait-il faire ?

Vous évoquez dans votre rapport un autre point très important, le problème de la confidentialité. Vous aviez dit l'année dernière que l'administration pénitentiaire établissait un fichier des personnes qui vous saisissaient. Nous découvrons dans votre rapport qu'en outre, maintenant, elle écoute les correspondances téléphoniques en direction du Contrôle général. C'est d'autant plus choquant qu'elle vous a indiqué par courrier ne pas avoir l'intention de revenir sur cette pratique, estimant qu'elle est dans son bon droit.

Je voudrais revenir sur l'affaire du soutien-gorge, exemple révélateur de l'humiliation vécue par les personnes placées dans des lieux de privation de liberté. Vous aviez dénoncé l'année dernière le fait que l'on oblige les 50 000 à 60 000 femmes placées chaque année en garde à vue à enlever leur soutien-gorge ; le ministère vous répond qu'il prend bonne note de votre observation, vous oppose un cas unique dont il fait une généralité – en expliquant qu'une personne a fait une tentative de suicide avec une bretelle de soutien-gorge –, ne répond pas sur le fond à votre argumentation, ne vous fournit pas les données chiffrées que vous avez demandées et vous indique pour conclure que rien ne va changer. Quelle est l'utilité du Contrôle général dans un tel cas ?

Enfin, j'aimerais vous entendre sur le périmètre d'action du Défenseur des droits, au moment où le projet de loi organique est en cours d'examen au Sénat. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, la Garde des sceaux, Mme Dati, nous avait dit qu'il n'intégrerait pas le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous venions de créer. Je souhaiterais en avoir la confirmation et savoir par ailleurs si, à votre avis, le Défenseur des droits pourrait être le défenseur des autorités administratives indépendantes. En effet vous n'avez pas de pouvoir d'injonction – vous n'avez pas la capacité de faire appliquer les recommandations que vous formulez. Ne pourrait-on confier cette compétence au Défenseur des droits ?