Amendements de Michel Hunault

Une conférence associant l'ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l'examen par le Parlement du projet de loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir annuellement l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l'examen notamment des crédits de la ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il dispose à ce titre d'un référent par Cour d'appel. ». Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu'à passer, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. » Exposé somma...

Le début de l'article L. 7 du code électoral est ainsi rédigé : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 324-1 à 324-6, les articles 432-10 à...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Exposé sommaire : L'Assemblée Na...

Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assuran...

Au IV de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des exploitants agricoles à des contrats d'assurance de groupe de retrait...

Après l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité, est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-2 - Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 212-7-1 du présent code et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer ...

L'article L. 114-23 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article, ne sont pas pris en compte : « - ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du présent code ; « - ceux détenus da...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du I, dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 114-...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. » Exposé sommaire : Le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales. À cette occasion, Madame la ministre de la culture et de la communication, a déclaré q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi qui ont une incidence sur l'environnement sont transmis pour avis aux délégations permanentes à l'écologie et au développement durable de chaque assemblée. Une loi organiq...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - À compter du 1er janvier 2015, le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit de fonctionnement, laissant la faculté de...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots : « l'amnistie, » sont insérés les mots : « qui est réservée aux circonstances exceptionnelles de la vie de la Nation. » » Exposé sommaire : Au cours de la Vème République, il a été de tradition, qu'a...

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...

Après le mot : « recueillies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par témoignages, conversations téléphoniques ou par échanges de mail, dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. De même, il est libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. ». Exposé sommaire ...

I. - Après les mots : « article 57 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si ils estiment que cette sai...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots et les quatre phrases suivantes : « et en présence du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesqu...