Amendements de Michel Hunault

Substituer aux mots : « La présente loi est applicable », les mots : « Les articles 1 à 5 et l'article 6 de la présente loi sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Corruption « Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à un...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique et régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues...

Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots : « qu'elle » les mots : « qu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 49 de cet article, substituer aux mots : « à fournir ou s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère » les mots : « soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation ». Exposé sommai...

Après les mots : « de sa fonction », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l'article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte de la fonction du magistr...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « qui sollicite », insérer les mots : « , sans droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d'un magistrat étranger est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d'offres, de promesses, de dons, d...

Substituer à l'alinéa 19 de cet article les trois alinéas suivants : « - les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ; « - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ci-dessus » ; « - après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, ...

I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 » et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux références : « 434-9, 435-2, 435-4, 435-7 et 435-9 », les références : « 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte du projet de loi ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéc...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « et 706-96 à 706-102 », les mots : « , 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en matière de corruption la possibilité de saisie-conservatoire des avoirs et d'écoutes téléphoniques de la personne mise en examen, sur autorisation du juge ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. Au lieu de renvoyer à l'article 382, relatif à la compétence du tribunal co...

Substituer à l'alinéa 61 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; « 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; ...

Dans l'alinéa 59 de cet article, substituer aux mots : « à la sous-section 2 de la section 1 et aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre », les mots : « aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les infractions en matière de corruption et de trafic d'influence d'agents publ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Les articles 445-1 et 445-2 du même code sont ainsi rédigés : « Art. 445-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° L'article 434-44 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « a...

I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'examen du budget de la commune ». II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du même code,...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parfaire le parallélisme entre le...

Après le mot : « opposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . Le Contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, la sûreté de l'État, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté. » Exposé sommaire : La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 12 février 2002 est venue reconnaître et préciser les droits et les responsab...