Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Lutte contre la corruption
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Hunault.
Après les mots :
« de sa fonction »,
supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l'article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte de la fonction du magistrat étranger, et non des incriminations relatives à des actes facilités par ses fonctions, il convient de supprimer cette dernière mention qui est inutile.
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