Amendement N° 14 (Adopté)

Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d'un magistrat étranger est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d'offres, de promesses, de dons, de présents ou d'avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui » en échange de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte, il convient par cohérence de prévoir dans l'incrimination de la corruption active d'un magistrat étranger la même mentionin extenso, c'est-à-dire y compris les termes « sans droit ».