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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Lutte contre la corruption

Déposé le 4 octobre 2007 par : M. Hunault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 61 de cet article les trois alinéas suivants :

« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;
« 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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