Amendement N° 2 (Adopté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 4 octobre 2007 par : M. Hunault.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« IV. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée :
« 1° L'article 434-44 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ;
« b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « 434-9, 434-9-1 » ;
« c) dans le troisième alinéa, les mots : « à l'article 434-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 » ;
« 2° Dans l'article 434-46, les mots : « deuxième alinéa de l'article 434-9 à l'article 434-30 » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30 » ;
« 3° Les deux premiers alinéas de l'article 434-47 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires qui sont prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'États étrangers ou d'organisations internationales.
En l'état actuel du droit, les seules peines complémentaires pour la corruption et le trafic d'influence d'agents judicaires français sont la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que l'interdiction du territoire pour les étrangers coupables de l'infraction.
Cet amendement prévoit que les personne physiques coupables de corruption ou de trafic d'influence d'agents judiciaires français pourront également avoir une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans, d'interdiction d'exercice professionnel pour une durée de cinq ans, d'affichage ou de diffusion de la décision. L'amendement prévoit également que les personnes morales reconnues coupables de corruption ou de trafic d'influence actifs à l'encontre d'agents judiciaires français encourront également ces peines complémentaires.
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