Amendements de Michel Hunault

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Cette faculté s'exerce sans préavis, ni autorisation préalable des autorités responsables du lieu de privation de liberté. » Exposé sommaire : Le droit de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. C'est pourquoi il ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, et ayant un engagement au sein des institutions de défense des droits de l'homme, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénit...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ». Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable. La mention d'une nomination par décret du P...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Il s'assure en outre du respect, par les établissements pénitentiaires, des recommandations et des règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. » Exposé sommaire : Ce projet de loi tendant à instaurer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vient ho...

Le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires et la population carcérale. Ce rapport rend compte notamment du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitaire des détenus. Il rend compte également des...

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un rapport portant sur le respect des règles pénitentiaires européennes du conseil de l'Europe réactualisées en 2006 et de la proposition de charte pénitentiaire du conseil de l'Europe. ...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclues du bénéfice du crédit de réduction de peine les personnes condamnées en état de récidive légale pour crime, pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ou plus, ou pour un délit d'atteinte volontaire à l'in...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les deux autres comp...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-19-1 du ...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les deux autres composantes e...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-18-1 du c...