Amendement N° 96 (Retiré)
Lutte contre la récidive
Déposé le 17 juillet 2007 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Avant l'article 1er
Le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires et la population carcérale. Ce rapport rend compte notamment du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitaire des détenus. Il rend compte également des mesures prises pour que les peines remplissent leur mission : favoriser, dans l'intérêt de la société et dans le respect des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés, ainsi que la prévention de la récidive.
Exposé Sommaire :
La population carcérale française vient d'atteindre le chiffre record de 60 000 détenus alors que notre système pénitentiaire ne peut en accueillir que 50 000. Les commissions d'enquête, les rapports ne cessent de se succéder depuis dix ans pour dénoncer la dégradation des conditions de détention dans notre pays. Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe avait en 2006 mis en exergue la situation dramatique des prisons françaises et l'absence de respect de la dignité humaine. La lutte contre la récidive ne saurait être efficace sans la mise enoeuvre d'une véritable politique pénitentiaire, fondée sur le respect de la dignité humaine et la mise enoeuvre d'une véritable politique de réinsertion des détenus. C'est pourquoi, un rapport doit être présenté chaque année par le Garde des Sceaux sur la situation dans les prisons et la surpopulation carcérale.
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