Amendements de Michel Hunault

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Est assimilé au journaliste, l'éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l'analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d'informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est considérée comme source, toute personne qui fournit des informations à un journaliste, mais aussi toute information permettant d'identifier cette source. » Exposé sommaire : La protection des sources des journalistes nécessite un préalable incontournable, celui de la définition légale de la ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. » ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sou...

Après la première phrase de l'article L. 224-8 du code de la route, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Le conducteur titulaire du permis de conduire, sous réserve qu'il n'ait jamais commis d'infractions ayant mis en danger la vie d'autrui, a toutefois la capacité de solliciter, pour des raisons professionnelles et familiales impérati...

Après les mots : « de la République doit », la fin de la première phrase et la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « , après avoir entendu la victime dans ses prétentions, également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai q...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des conseils généraux et les maires peuvent également consulter le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs a...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...

 « Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte trois volets : des mesures de sûreté pour les auteurs de crimes contre les mineurs ; de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire d...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des montants investis : « - soit dans le capital d'une entreprise exploitant un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ». II. - Les éventuelles pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits pr...

Après les mots : « code pénal, », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions prévues par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Compléter l'alinéa 40 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - après les mots : « de sa fonction », sont insérés les mots : « ou facilité par sa fonction » ; » Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonc...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche, les incriminations de corruption du personnel judiciair...