Amendement N° 108 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 442 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Après l'article 12
« Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi comporte trois volets : des mesures de sûreté pour les auteurs de crimes contre les mineurs ; de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement ainsi que des mesures destinées à améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.
Compte tenu de la nouveauté du dispositif mis en place par le présent texte, il convient d'en faire une évaluation. Le rapport sera remis au Parlement, le 1er septembre 2009, un an après que toutes les dispositions du texte soient devenues applicables.
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