Projet de loi N° 442
relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
M. le Premier Ministre, Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi poursuit trois objectifs.
Le premier est d'assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.
Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire.
Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l'autorité judiciaire des auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental.
Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l'égard de la personne déclarée irresponsable.
Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Rapport N° 497 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 675
- Rapport N° 678 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4246 sur l'application des lois
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